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Arret maladie fonctionnaire territorial

Pour obtenir un congé de maladie ordinaire ou son renouvellement, le fonctionnaire doit adresser à son administration un avis d'arrêt de travail établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Cet arrêt doit être transmis dans les 48 heures à compter de la date d'établissement de l'arrêt de travail Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires.. Le fonctionnaire territorial en congé de maladie perçoit d'abord l'intégralité de son traitement puis la moitié de celui-ci suivant des durées particulières à chaque catégorie de congé. En revanche, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont versés dans leur intégralité jusqu'au terme du congé

En tant que fonctionnaire territorial, vous pouvez bénéficier de trois types d'arrêts de travail. Le congé de maladie ordinaire (CMO) En cas de grippe, d'angine ou de fracture par exemple, vous pourrez être placé en congé pour maladie ordinaire par un médecin, un dentiste ou une sage-femme En cas d' arrêt maladie, le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de 48h. L'avis, qui peut être établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, indique la durée probable de l'incapacité de travail

Congé maladie Portail de la Fonction publiqu

Les congés de maladie des agents territoriaux en 10 question

Bonjour. Je suis en arrêt depuis presque 3 mois. Je suis dans la fonction publique territoriale. Et en ALD. je suis prolongée 1 mois. J'aurai voulu savoir comment ça se passe pour les indemnités ?. Sachant que au bout de trois mois je passe en demi salaire. Merci Le fonctionnaire en congé de maladie est en position d'activité. Il acquiert des droits pour l'avancement d'échelon et de grade, des droits à la retraite et verse des retenues pour pension civile. Le temps passé en congé de maladie entre en compte dans la détermination des droits à congé annuel

"Koh-Lanta" : Une candidate fonctionnaire révoquée pour

Le fonctionnaire territorial doit être en position dactivité pour être placé en congé de maladie ordinaire. Sont donc exclus du bénéfice dun tel congé notamment les fonctionnaires en disponibilité et en congé parental. L'agent contractuel de droit public doit également être en activité Pour les fonctionnaires, un jour de carence pour maladie avait été créé le 1er janvier 2012. Il a été supprimé depuis le 1er janvier 2014. Les agents de la fonction publique sont indemnisés pour..

Congés pour raison de santé dans la fonction publique

  1. Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions. La procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
  2. Pour justifier la mesure, le tribunal rappelle que les congés de maladie sont octroyés aux fonctionnaires atteints d'une affection qui les met dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions (article 57 de la loi du 26 janvier 1984)
  3. Sur la base de cet arrêt de travail, le fonctionnaire sera indemnisé dès le 1er jour d'arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie par l'assurance maladie et percevra, le cas échéant, un complément employeur
  4. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans
  5. En tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez obtenir un arrêt maladie pour une raison liée à votre santé mentale. Ce droit est accordé aux fonctionnaires publics d'État, aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux fonctionnaires hospitaliers

Maintien de salaire dans la fonction publique territoriale

Les fonctionnaires ne relevant pas du régime de la Sécurité sociale ne perçoivent pas d'indemnités journalières pendant leurs congés maladie. Ils continuent à percevoir leur traitement (et la NBI) au taux plein pendant une période plus ou moins prolongée selon la nature de la maladie, puis celui-ci est réduit de moitié. Au-delà d'un certain nombre de mois (voir tableau ci. Congés maladies des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale. Congé maladie ordinaire, CMO Ce congé est prescrit à un agent qui est inapte physiquement mais temporairement à son poste de travail : Il dure au maximum 1 an, Il ne peut pas être prolongé par le médecin traitant du fonctionnaire. Indemnisation durant un CMO : plein traitement durant 3 mois; et demi traitement. Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une maladie professionnelle (), il a droit à un congé pour pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).. Il n'y a pas d'indemnités journalières versées au fonctionnaire dans le cadre d'une maladie professionnelle.Cependant, ce dernier peut continuer à bénéficier , sous conditions, de l'intégralité de sa rémunération. La CGT Fonction Publique met à votre disposition un site dédié concernant les droits et garanties des agents pendant la période liée au Coronavirus sur lequel vous trouverez des informations mais aussi des réponses à différentes questions que se posent les agents. Travaillées sur le terrain du droit et sur la base de notre expertise syndicale, ces réponses sont susceptibles d.

Fonctionnaire en arrêt maladie - Contrôle et congés

  1. Bonjour, Je suis en arrêt maladie actuellement, suite à des problèmes de santé. Je dois prendre ma retraite dans un an à 62 ans. Ma pension devant être calculée sur mon salaire des 6 derniers mois, si je suis en maladie encore à ce moment là, je ne toucherais que 50% de mon salaire les 6 dern..
  2. la Fonction publique territoriale, • à l'article 41 et suivants de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière. Pour bénéficier d'un congé de maladie ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire doit obligatoirement, et au plus tard dans u
  3. LES OBLIGATION DES AGENTS EN CONGE DE MALADIE : Le fonctionnaire territorial placé en congé pour indisponibilité physique reste en position d'activité. A ce titre, il est soumis à l'ensemble des obligations de son statut et bénéficie de tous ses droits notamment de son droit à traitement (CE 114966 du 19.6.92 / Commune de Brugnières c/Mme Raynal) Mais du fait même de son état de.
  4. En cas de nouvel arrêt, quelle que soit la durée du CLM précédemment obtenu, le fonctionnaire ne pourra bénéficier d'un nouveau congé de longue maladie (3 ans maxi) que s'il a repris effectivement ses fonctions pendant un an au moins depuis le précédent congé (à temps plein, à temps partiel ou à 1/2 temps thérapeutique). Voir exemples n° 1 et
  5. Les conditions pour un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique. Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un.
  6. ué par des arrêts de longue durée

Lorsqu'un agent public est en arrêt de travail pour raison de santé, le type de congé de maladie auquel il a le droit diffère selon ce qui a provoqué l'arrêt de travail ou le type de pathologie. Que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel, voici les informations utiles selon votre situation : Si vous êtes fonctionnaire : Congé de maladie (ordinaire): un gros rhume, une. La durée d'un arrêt maladie pour dépression Du côté des trois fonctions publiques (fonction publique d'État, territoriale et hospitalière), le congé longue maladie est possible aussi bien pour les titulaires que les stagiaires. L'avis du comité médical est requis, et la condition est que la pathologie figure parmi celles des 30 groupes de maladies. Cependant, comme pour les. Fonctionnaire et arrêt maladie Arrêt de travail pour maladie; Audrey 34; il y a environ 2 ans; 1603 ; 4; Mon mari est fonctionnaire et en arrêt maladie pour 4 jours combien va t'il toucher en indemnités journalières ? Combien va t'il perdre niveau salaire ? et a quel moment les touchera t'il ? Merci d'avance. Audrey 34 Audrey 34 Niveau 0 12 / 100 points. 1 question posée; 1 réponse. Congé pour longue maladie et arrêt maladie de courte durée. D'un point de vue administratif, vos obligations et vos droits sont ceux d'un congé initial ou d'une prolongation. Cependant, la demande spécifique doit en être faite. C'est une démarche indispensable qui vous donnera le temps de vous soigner. Congé pour longue maladie dans la Fonction publique. Seule la fonction.

Arrêt de travail pour fonctionnaire : le cas particulier

L'octroi du congé de maladie ordinaire est conditionné par l'envoi du certificat d'arrêt maladie à l'autorité territoriale dans un délai de 48 heures. Si aucun certificat d'arrêt de travail n'est adressé dans ce délai, la collectivité informe l'agent par courrier en recommandé avec accusé de réception qu'en l'absence de justificatif, une retenue sur salaire pour. La mutuelle des fonctionnaires territoriaux 05 49 Savez vous qu'en cas d'arrêt de travail prolongé vous ne percevrez plus que 50% de votre salaire ? Territoria Mutuelle vous garantit votre maintien de salaire y compris vos primes et régime indemnitaire. Demander un devis. En savoir plus. MUTUELLE SANTÉ. Etes-vous bien remboursé de vos frais médicaux en cas de maladie ? Territoria. Plus étonnant encore : en cas d'arrêt maladie, les fonctionnaires ne sont pas soumis à une obligation de présence à leur domicile comme les autres salariés. Les médecins sont donc. Régime de la fonction publique et congé longue maladie. Dans ce régime, l'arrêt longue maladie compte comme du temps plein pour la retraite et donne également lieu à des cotisations. Le congé est alors dit « de droit » et n'impacte pas la durée de service de l'agent, ce qui ne le pénalise donc pas pour la retraite anticipée. Retraite complémentaire et arrêt longue maladie.

Fonctionnaire : quelle sera ma rémunération en cas d'arrêt

  1. ation. l'arrêt maladie interrompt ce congé. Congés supplémentaires : A l'appréciation de votre collectivité. Le congé maladie : Si vous êtes malade, vous pouvez cesser temporairement votre activité sur prescription médicale. Le temps passé en congé de maladie.
  2. de travailler, tout fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) à temps complet ou à temps non complet (-35h) qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions est placé en congé de maladie ordinaire sous certaines conditions. Condition d'octroi L'agent Transmet un certificat médical d'un médecin, d'un chirurgien dentiste ou d'une sage femme (en cas de grossesse pathologique.
  3. A côté du salaire de base appelé « traitement », les agents territoriaux perçoivent des primes et indemnités. Certaines sont liées aux contraintes, aux risques ou à la technicité de.
  4. Pour bénéficier du dispositif carrière longue, vous devez remplir simultanément 2 conditions : L'âge de début d'activité; Si vous avez débuté votre activité avant l'âge de 20 ans, vous pouvez partir dès l'âge de 60 ans. Si vous avez débuté votre activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, vous pouvez envisagez un départ avant 60 ans
  5. Mesures contre le Coronavirus COVID-19 dans la fonction publique territoriale Imprimer E-mail Détails Mis à jour : 6 avril 2020 Fonction publique Veille juridique COVID-19 Adressée aux collectivités territoriales et aux établissements publics, la note apporte des précisions sur la gestion de la situation d'un agent concerné par une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à.

Congé longue maladie du fonctionnaire - Vos droits - Droit

Une fonctionnaire participe à « Koh-Lanta » pendant son arrêt maladie . VIDÉO. Clermont Auvergne Métropole a obtenu en justice la révocation de son employée après son passage dans l. Ces expérimentations sont prolongées. Par ailleurs, le décret n° 2010-1176 fixe les conditions et les modalités de remboursement des frais de transport des fonction­naires de l'État et des fonctionnaires territoriaux convoqués et soumis au contrôle des CPAM. Sanction en cas d'envoi tardif d'un arrêt de travai En l'absence de solution de télétravail, les agents concernés peuvent bénéficier d'un arrêt de travail. L'autorité territoriale instaure ainsi un travail à distance lorsque les fonctions sont compatibles avec ce mode d'organisation ou bien, le cas échéant, un placement de l'agent en autorisation spéciale d'absence avec une déclaration auprès de la CPAM L'article 57-2°- 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : « Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice. L'impact d'un arrêt maladie sur la prise des congés payés. La maladie d'un salarié peut influencer la prise de ses congés payés. Les règles sont toutefois différentes selon que la maladie intervient avant les congés ou pendant. Si la maladie survient avant le départ en congé, la règle est simple : le salarié a droit au report de ses congés payés. Il pourra donc les prendre à.

Pour un fonctionnaire, il y a l'arrêt maladie di Congé de maladie ordinaire (CMO), le Congé de longue maladie (CLM) et le Congé de longue durée (CLD). Il n'y a rien d'automatique en fin de droits. C'est le médecin expert qui décide si vous être inapte définitif. Si votre reclassement est impossible, vous pouvez vtre mise à la retraite pour invalidité à l'employeur. Rappelons par ailleurs que le jour de carence pour maladie des agents publics a été supprimé le 1er janvier 2014, mais tous les arrêts maladie qui ont débuté avant cette date restent soumis à la non rémunération du 1er jour de congé.. Ce qu'il faut retenir: si le fonctionnaire ne transmet pas son certificat de travail dans les 48 h de son arrêt deux fois de suite dans une période. Maladie professionnelle dans la fonction publique territoriale La fonction publique territoriale est soumise à un statut différent de celles de l'Etat ou des hôpitaux. Alors que dans le régime classique, il suffit qu'une maladie soit présente dans un tableau et en remplisse les conditions pour que son origine professionnelle soit présumée, il en va différemment ici Pour l'envoi des arrêts maladie, les fonctionnaires devront désormais appliquer la même règle que les salariés du privé : envoyer leur feuille dans un délai de 48 heures à l'administration. Pour la Fonction Publique Territoriale, l'ordonnance laisse le choix aux autorités territoriales, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, d'imposer à leurs agents la pose de congés ou de RTT en application des dispositions prévues pour le personnel de l'Etat. 1. Pour les agents en autorisation spéciale d'absence (ASA) L'employeur impose la.

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Quel montant de salaire percevez-vous en cas d'arrêt maladie ? Le salaire maintenu comprend les IJ versées par la Sécurité sociale. Il équivaut à 90 % de votre rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'arrêt, puis 66,66 % (les 2/3) à partir du 31e jour consécutif. La durée d'indemnisation augmente en fonction de votre. an incluant le jour d'arrêt de travail considéré, il ne lui a pas été attribué trois mois de congé de maladie ordinaire à plein traitement (90 jours). Au-delà de 90 jours d'arrêt, accordés au titre de la maladie ordinaire, le fonctionnaire est rémunéré à demi-traitement. Année médicale Voir fiche explicative NON : que ce soit en droit public ou en droit privé, la suspension du contrat de travail à durée déterminée pour cause de maladie ne fait pas obstacle à l'échéance du terme du contrat. Le tableau ci-dessous compare pour les salariés du privé et pour les agents contractuels publics les différentes situations possibles en fonction de la nature de l'arrêt de travail Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Vers le contenu. Accès rapide. FAQ; Index du forum . Les métiers de la fonction publique territoriale. Ressources humaines. arrêt maladie et ASA. Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 26 février 2016, req. n°372419, a admis que le fonctionnaire territorial stagiaire qui, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions doit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, être mis en mesure de. Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail

Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Vers le contenu. Accès rapide. FAQ; Index du forum. Les métiers de la fonction publique territoriale . Ressources humaines. Arrêt maladie, mise en retraite et congés annuels. Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits. Moduvéo Territorial : une prévoyance labellisée dédiée aux fonctionnaires territoriaux Accident, maladie, perte d'autonomie, décès : tout ce que j'ai construit peut être mis en péril. En cas d'arrêt de travail, je ne perçois que 50% de mon salaire brut via mon régime obligatoire, ce qui pèse lourdement sur mon budget familial. Grâce à Moduvéo Territorial, je sécurise mes. En cas de congé maladie fractionné, le calcul des droits à plein traitement (90 jours) prend en compte la durée des congés de maladie ordinaire obtenus au cours des 12 mois précédant le nouvel arrêt maladie. Exemple : pour un arrêt de travail débutant le 15 octobre d'une année donnée, l'administration comptabilise les jours. Un arrêt de travail sera alors établi par l'assurance maladie si la personne répond aux critères fixés. Lorsque cela est nécessaire, le service médical de la caisse prendra contact avec la personne pour vérifier sa situation. Une fois l'arrêt de travail établi, la caisse adressera à la personne, par mail ou courrier, l'avis d'arrêt de travail que cette dernière devra. Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres fonctions « un fonctionnaire placé en arrêt maladie demeure en position d'activité et qu'à ce titre il reste soumis au régime disciplinaire et donc que la circonstance que Madame M se trouvait le 15 décembre 2014 en position de congé de maladie ordinaire n 'a pu faire obstacle à la rupture, du fait de cette.

Arrêt maladie de plus de 3 mois fonction publique territorial

Les congés de maladie - Fonction publiqu

Arrêt du Conseil d'Etat n°325144 du 23 décembre 2010 - Centre national de la fonction publique territoriale Les services effectués en tant qu'agent non titulaire sont compris dans le total de la durée de services requise pour l'accès à un examen professionnel de promotion interne Avancement et retraite du fonctionnaire territorial, placé en congé de maladie ordinaire : Le temps passé en congé maladie, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l'avancement et pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations Bonjour, Ma question est la suivante. Travailleur dans la fonction publique, actuellement en arrêt maladie ordinaire, venant de déposer une demande de CLM, je voudrais savoir sil est possible, pendant la période de vacances liées à mon administration, de mabsenter du territoire national. Je pourr..

« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail La rémunération des agents du régime général en arrêt maladie Titulaires IRCANTEC. 29/06/2018 - Titulaires IRCANTEC - Fiche n° 20 : Avis de la CPAM, du comité médical et de la commission de réforme PDF / 131.1 Ko. Fiche synthèse sur l' avis de la CPAM, du comité médical et de la commission de réforme. 29/06/2018 - Titulaires IRCANTEC - Fiche n° 21 : Les modalités de recours PDF.

Jour de carence : ce qui change à compter du 3 octobr

  1. Cela est valable quelle que soit la durée de l'arrêt. Par ailleurs, si vous êtes en arrêt maladie le jour où vous deviez prendre votre jour de RTT, vous ne perdez pas votre droit à repos.
  2. 13ème mois et arrêt maladie. Une absence due à un arrêt maladie peut entraîne une baisse voire une suppression de la prime de 13ème mois en fonction de la durée de cet arrêt. Tout dépend des accords signés à ce sujet ou des clauses de votre contrat de travail. 13ème mois et accident du travai
  3. Les droits du fonctionnaire territorial en congé de longue maladie fractionné s'apprécient selon le système dit de «l'année de référence mobile». Ce système de décompte conduit, en cas de congé de longue maladie fractionné, à apprécier sur une période de 4 ans, au jour le jour, les droits à rémunération du bénéficiaire d
  4. Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire . Foire aux questions COVID-19. Note conjointe de la DGAFP et de la DGCL : « Menace sanitaire grave/épidémie - Situation de l'agent public au regard des mesures d'isolement.

publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents Il n'y a pas de préavis de 2 mois à respecter, mais votre employeur dispose d'un délai pour vous l'imposer éventuellement (3 mois). L'arrêt-maladie étant considéré comme une position d'activité, il vous suffit de signifier à votre employeur la date de mutation confirmée par votre employeur d'accueil

Le congé maladie dans la fonction publique territoriale

  1. istrative. En conséquence, l'inaptitude temporaire et médicalement constatée ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire
  2. istrative d'appel de Paris, confirmant un jugement n° 1400919 du Tribunal ad
  3. Chute des petits arrêts maladie chez les fonctionnaires territoriaux L'étude Sofaxis sur l'absentéisme en 2018 dans les collectivités locales montre que le rétablissement du jour de carence a fait..
  4. congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière. - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière - Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions.
  5. istration
  6. istration. Vous devez vous rapprocher de votre employeur. Pour les agents non titulaires : L'assuré en arrêt de travail ne doit pas quitter son département sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable de sa caisse de sécurité sociale

Video: Un fonctionnaire en congés maladie peut-il suivre une

Hérault : le fonctionnaire voyeur condamnéAvocat fonction publique et agents publics à Marseille

Maintenez votre niveau de vie en cas d'arrêt maladie ou d'accident de travail grâce à l'assurance maintien de revenus pour les agents territoriaux. Assurance Maintien de revenus agent territorial fonctionnaire - Famill Certaines périodes d'interruption involontaire de travail, comme un arrêt longue maladie, un accident du travail, ou un mi-temps thérapeutique peuvent avoir des conséquences sur la carrière professionnelle et, à long terme, sur les droits à la retraite. Ces périodes durant lesquelles l'assuré n'a pas cotisé peuvent réduire le nombre de trimestres nécessaires et ainsi. Partager la publication Fonction publique : Le report des congés annuels du fait de la maladie FacebookLinkedInTwitterEmail Article mis à jour le 18 juin 2019 Prise des congés annuels : le principe Conformément à la réglementation en vigueur dans les trois fonctions publiques, les congés annuels dus pour une année de service accompli doivent être [ Les accidents et les maladies professionnelles Registre Unique Santé et Sécurité au Travail© - Version 7 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L'accident de service Dans la fonction publique, on parle d'accident de service plutôt que d'accident de travail. L'accident de service est. L'an dernier, le nombre d'arrêt maladie de courte durée dans la fonction publique territoriale est passé à 54 pour 100 agents contre 48 en 2013

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