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Travaux sans licence rbq amende

Contravention à l'un des articles 46 ou 48, dans le cas d'une personne morale - sans la catégorie ou la sous-catégorie appropriée. 17 521 $ à 87 604 $ 197.1 par. 2° Contravention à l'un des articles 46 ou 48, dans le cas d'un individu - sans licence. 11 682 $ à 87 604 $ 197.1 par. 2 Les amendes encourues. Dans le but de lutter contre le travail sans licence, la RBQ a mis en place une équipe d'enquêteurs dont la mission est d'intervenir, notamment dans le domaine de l'autoconstruction et de la rénovation domiciliaire. Par ailleurs, la RBQ encourage vivement toute personne à prévenir le travail sans licence. Vous.

Amendes importantes. Une personne qui travaille sans licence s'expose en tout temps à recevoir une amende importante, car elle commet une infraction. D'importantes amendes s'appliquent également si un détenteur de licence RBQ et ses sous-traitants ne détiennent pas les bonnes sous-catégories. Montant des amendes. Travail sans licence. Travaux sans licence RBQ et bénévolat La propriétaire d'une résidence unifamiliale demande à son beau-frère, menuisier, de l'aider à rénover son sous-sol. Ni l'un, ni l'autre, ne possède de licence de la Régie du bâtiment et ils travailleront ensemble Pour la petite histoire, avant 2011 2, ces amendes étaient de 710 $ à 1 420 $ pour une personne physique exerçant des travaux sans détenir la licence et de 1 420 $ à 2 839 $ dans le cas d'une personne morale, soit des amendes de 15 à 25 fois plus élevées depuis 2011

Amendes - Régie du bâtiment du Québe

Un entrepreneur de Val-Brillant paye cher son imprudence d'avoir exécuté des travaux dans un local commercial sans détenir les permis obligatoires. L'amende, en plus des frais réclamés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), s'élève à 35 000 $ afficher le numéro de votre licence RBQ en tout temps ; avoir la bonne catégorie de licence pour les travaux que vous effectuez ; • sans licence appropriée 5 378 à 26 889 $ 16 133 à 80 668 $ Vérifiez si votre sous-traitant est en règle. À titre préventif, consultez le Registre des détenteurs de licence RBQ au www.rbq.gouv.qc.ca afin de vérifier si le sous-traitant possède bel. Il lui remet une amende de plus de 13 000$ à payer, en plus de lui signifier qu'elle devra faire face à la justice. Tout ça, sans jamais avoir touché à un pinceau. Tout ça, sans jamais avoir. Des travaux qui n'exigent pas de licence RBQ. Tout d'abord, il existe des travaux pour lesquels il n'est pas nécessaire qu'un entrepreneur possède une licence. Ce sont généralement des travaux qui ne sont pas en lien direct avec la maison. Vous trouverez la liste complète des travaux ne nécessitant pas de licence au https://www.

Par contre, l'article 197.1 de la Loi sur le bâtiment ne prévoit pas spécifiquement les amendes à imposer à un entrepreneur détenant la licence appropriée qui utilise les services d'un autre entrepreneur sans licence ou ne détenant pas la bonne sous-catégorie de licence. 197.1 Les experts qui se déplacent pour une consultation n'ont pas à détenir de licence de la RBQ, puisqu'ils n'effectuent pas les travaux par eux-mêmes. Ils sont uniquement chargés d'établir un diagnostic de manière à ce que l'entrepreneur sache quels travaux sont à mettre en œuvre L'amende relative à l'infraction de retenir les services d'un entrepreneur ne détenant pas de licence. Un autre juge s'est prononcé :il existe un vide juridique . Auteur : L'équipe. Partager : En tant qu'entrepreneur général ou spécialisé sur un chantier de construction, vous pouvez dans certaines circonstances utiliser les services d'un sous-traitant pour vous aider dans. - Quiconque contrevient aux dispositions relatives au travail dans le domaine de la construction, comme travailler sans licence par exemple, est passible d'une amende de 10 000 $ à 75 000 $ dans le cas d'un individu, et de 30 000 $ à 150 000 $ dans le cas d'une personne morale

Pour des travaux comme l'électricité, la plomberie ou des travaux touchant la structure, je peux très bien comprendre. Mais pour ce qui est de repeindre un logement, c'est du n'importe quoi. Amendes en cas d'infraction À ce jour, Corinne et son mari n'ont pas encore reçu d'amende. Je suis convaincu que celle-ci va arriver d'ici quelques. Le fait de détenir une licence RBQ vous permet de coordonner vous-même les travaux dans vos immeubles. Vous êtes l'entrepreneur général ; vous pouvez donc recruter vous-même les intervenants. Ces derniers devront détenir une licence valide de la CCQ dont la catégorie ou sous-catégorie correspond aux travaux exécutés (art. 14 de la loi sur le bâtiment). Si vous souhaitez être. Si vous désirer faire l'auto-construction de votre maison personnelle (celle que vous allez habiter et qui va abriter votre famille), vous n'avez pas à obtenir de licence RBQ. La licence de constructeur-propriétaire est obligatoire pour les personnes qui souhaitent œuvrer sur les travaux des bâtiments dont ils sont propriétaires excluant leur habitation personnelle (maison, condo ou.

Les travaux qui nécessitent une licence RBQ Soumission

Si votre municipalité exige un permis et que vous décidez de procéder à des rénovations sans celui-ci, vous pourriez vous voir remettre une amende variant entre 350$ et 4000$, dépendamment du constat d'infraction. De plus, les travaux contrevenant aux normes devront être démolis Le propriétaire d'une entreprise de Neuville vient de faire annuler l'amende qui lui avait été imposée en vertu de la Loi sur le bâtiment. Le tribunal a reconnu la semaine dernière que la peine minimale de 10 841 $ imposée à Raynald Bédard pour un contrat qui ne lui a rapporté qu'une centaine de dollars était «cruelle et inusitée»

Toute personne qui effectue du travail sans licence s'expose à une amende de 11 213 $ à 84 087 $ pour un individu et jusqu'à 168 172 $ pour une personne morale. (Ces informations sont disponibles en cliquant ici Vos obligations CCQ Au niveau de la Loi R-20, qui encadre les relations du travail dans la construction au Québec, il existe plusieurs obligations. Dans le but de faire appliquer ces obligations, les inspecteurs de la CCQ peuvent recommander des infractions à la Direction des poursuites criminelles et pénales. Les montants des amendes vont varié

Travail sans licence de 35 041 $ à 175 206 $ Maîtres électriciens et maîtres mécaniciens en tuyauterie (CMEQ et CMMTQ) Les amendes prévues à la Loi sur les maîtres électriciens et à la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie sont de 5 000$ à 25 000$ pour un individu, et de 15 000$ à 75 000$ pour une personne morale Sachez que toute construction ou rénovation résidentielle exigent une licence RBQ et que les sanctions sont très importantes. ''Quiconque contrevient aux dispositions relatives au travail sans licence est passible d'une amende de 10 580 $ à 79 351 $ dans le cas d'un individu, et de 31 740 $ à 158 700 $ dans le cas d'une personne morale Bien qu'il mentionne posséder une licence de la RBQ, il opère sans aucune licence valide. Il s'expose maintenant à d'importantes amendes. Travail sans licence Alain Moreau offre régulièrement.

Amende licence rbq, tarification et amendes les liens

Depuis 2011, les amendes facturées aux entrepreneurs, qui travaillent sans licences, sont beaucoup plus salées. Elles varient de 5 378 $ à 26 800 $ pour les individus et de 32 000 $ à 161 334 $.. Obtenir une licence RBQ peut être un processus long et complexe, mais pas avec l'APCHQ! Découvrez comment nous pouvons vous aider.. En savoir plus. Entrepreneur général. Une licence d'entrepreneur général est requise pour tout entrepreneur dont l'activité principale est de coordonner, d'organiser, d'exécuter ou de faire exécuter des travaux de construction compris dans l.

L'entreprise P.A.C. Construction Démolition fait face à une amende pouvant aller jusqu'à 1,4 M$ pour avoir exécuté en mai 2015 des travaux sur le chantier Turcot sans détenir une licence. L'absence de licence ou encore, la mauvaise catégorie de qualification professionnelle inscrite sur celle-ci générera des amendes très salées pouvant aller, dans le pire des cas, jusqu'à 158 700$. On peut résumer que la licence RBQ est comme la plaque d'immatriculation d'une voiture Elles auraient notamment effectué les travaux d'installation sans licence ou sans la licence appropriée, ou confié le travail à des sous-traitants non licenciés. Ces poursuites font suite aux 4 perquisitions réalisées par la RBQ au cours des derniers mois. Sur l'ensemble des constats d'infraction émis : Construction Acon inc. en a reçu 30 totalisant des amendes minimales de plus de 1.

La question de la semaine: Travaux sans licence RBQ et

  1. imales à prévoir pour avoir sous-traité les travaux de construction des infrastructures sont de l'ordre de 16 817 $ pour le promoteur qui détient une licence RBQ mais qui n'aurait pas la sous-catégorie 1.4 et de 33 635 $ pour le promoteur sans licence RBQ. Cette interprétation ne respecte pas l'esprit de la Loi ni l'intention du législateur. Si vous êtes.
  2. • La RBQ est la porte d'entrée pour le domaine de la construction, car personne ne peut opérer dans ce domaine sans être détenteur d'une licence RBQ. Les enquêteurs de la RBQ ont comme clientèle les joueurs du domaine de la construction. Lesdits enquêteurs ont appris les coutumes et mœurs du domaine et ont acquis une certain
  3. Si vous construisez votre maison sans l'aide d'un entrepreneur général accrédité par GCR et possède une licence RBQ de la sous-catégorie 1.1.1 et NE POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués, votre maison est couverte seulement sur les travaux effectués par l'entrepreneur. Votre entrepreneur possède une licence RBQ de la sous-catégorie 1.1.
  4. Travail sans licence: des compagnies exécutant des travaux publics sont accusées de 55 infractions à la Loi sur le bâtiment. (RBQ) de l'Unité permanente anticorruption (UPAC) a mené au dépôt de 55 chefs d'accusation à l'endroit de la compagnie 2528-4753 Québec inc., faisant des affaires sous la raison sociale Décoration Pinceau, et de cinq de ses sous-traitants, 9298-16.
  5. Quiconque entreprend des travaux sans permis ou autorisations nécessaires peut se voir remettre une amende variant entre 350 $ et 4 000 $. Il est donc rentable de vérifier avant! De plus, les.

34 378 $ d'amende pour des travaux exécutés sans licence

Une amende salée pour un entrepreneur de Val-Brillant

  1. Coordonnées. EnBeauce.Com 9085, boul.Lacroix Saint-Georges, Québec G5Y 2B4 Téléphone: 418-228-3000 Télécopieur: 418-222-5699. Suivez-nou
  2. Délivrance de licence Généralités sur la licence. La licence d'entrepreneur de construction est exigée en vertu de la Loi sur le bâtiment qui a pour objet d'assurer la qualité des travaux de construction et la sécurité du public qui accède aux bâtiments. Dans la poursuite de ces objets, cette loi voit notamment à la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
  3. Amendes pour travail sans licence Individu Personne morale de 10 481 $ à 78 612 $ de 31 444 $ à 157 222 $ Individu Personne morale de 5 000 $ à 25 000 $ de 15 000 à 75 000 $ Amendes en fonction de la Loi sur les maîtres électriciens (art. 21) et de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie AVEZ-VOUS LES BONNES CATÉGORIES ET SOUS-CATÉGORIES DE LICENCE? Tout entrepreneur en.
  4. La législation applicable prévoit des amendes importantes pour les personnes réalisant des travaux de construction sans licence ou possédant la mauvaise catégorie de licence. Les amendes ont considérablement augmentées depuis 2011 5 et peuvent maintenant atteindre un montant allant jusqu'à 84 087,00 $ pour un individu et jusqu'à 168 172,00 $ pour une personne morale 6 , en date du.
  5. Sanctions et amendes salées. En vertu de la Loi sur le bâtiment, une entreprise effectuant ou faisant effectuer des travaux de construction sans posséder de licence en règle s'expose à des poursuites pénales. Elle est passible d'une amende de 11 682 $ à 87 604 $ dans le cas d'un individu et de 35 041 $ à 175 206 $ dans le cas d'une personne morale. Parallèlement, les dirigeants de l.

Entrepreneurs, soyez en règle pour éviter les amendes

  1. Une licence non conforme peut entraîner jusqu'à 28 000 $ d'amende, alors qu'un travail sans licence peut coûter aux fautifs jusqu'à 84 000 $. « Personne n'est à l'abri de la venue d'un inspecteur, soutient Michel Talbot, de l'École des métiers de la construction. Les inspecteurs peuvent consulter les permis de construction délivrés par les municipalités et aller.
  2. istre responsable des Affaires municipales et de l'Habitation. La RBQ a pour mission de s'assurer de la qualité des.
  3. Vous désirez obtenir votre licence RBQ et devenir entrepreneur en construction? GSC vous offre une gamme complète de formations en classe et en ligne qui vous assurera la réussite. Nos formations sont flexibles et adaptées à vos besoins. Elles sont offertes en français et en anglais, de jour comme de soir. En plus de vous faire gagner du temps, notre programme intensif vous permet de.
  4. Depuis 2011, les amendes facturées aux entrepreneurs, qui travaillent sans licence, sont beaucoup plus salées. Elles varient de 5378 $ à 26 800 $ pour les individus et de 32 000 $ à 161 334.
  5. Exécution de travaux de construction pour bâtiments de tout genre et bâtiments visés par un plan de garantie Ce programme est reconnu par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Il est également accrédité par l'ACC en tant que cours spécialisé de l'industrie de la construction (CSI) - certification Sceau d'or de l'ACC
  6. En réfrigération, à l'inverse, l'entrepreneur (15.9 ou 15.10) qui désirera exécuter des travaux relatifs à des appareils permettant le chauffage et la climatisation devra aussi détenir une qualification en chauffage (15.1) ou en ventilation (15.7 ou 15.8) pour les systèmes à air pulsé, car les sous-catégories de licence en ventilation (15.7 et 15.8) vont mesurer certaines.

11 000$ d'amende pour une peintre qui n'avait pas sa licence

Entrepreneur sans licence RBQ - Méfiez-vous! - ClicSoumissio

Ce qu'il faut retenir au sujet de la licence de la RBQ; 4.1, 5.1, 6.1)-Les sous-catégories de l'annexe III qui ne sont pas affiché sur sa licence mais qui visent des travaux connexes de la sous-catégorie de l'annexe I qu'il détient,-Les sous-catégories de l'annexe I, II et III, dont l'entrepreneur à fait évaluer les compétences d'un répondant et dont les sous Elle prépare ses membres à l'obtention de la licence RBQ grâce à des cours simples et rapides qui sont donnés par des formateurs d'expérience. Formations offertes ; Dernières nouvelles . Au service des entrepreneurs en rénovation et construction depuis 1988. »Merci à la CESGM, je viens d'obtenir ma carte compagnon charpentier menuisier. J'avais effectué beaucoup de travaux. Les accusations pour travail sans licence et pour utilisation de sous-traitants non licenciés ont été déposées à la suite d'une perquisition réalisée par la RBQ en juillet 2015. Tel que.

L'infraction d'engager un entrepreneur sans licence

Les travaux qui ne nécessitent pas de licence RBQ

Le propriétaire qui veut signaler des travaux effectués par un entrepreneur ne détenant pas de licence de la Régie du bâtiment doit remplir le formulaire requis et l'acheminer à le Régie du bâtiment (RBQ) Sans odeur (faible en C.O.V.), ne jaunis pas; N'est pas dangereux pour la santé des enfants, des femmes enceintes et des animaux; Sablage sans poussière (Filtre HEPA à 97%) Travaux effectués par le propriétaire 12 mois par année; Des gens Honnêtes, de Confiance et Ponctuels; Assurance responsabilité et travail garanti; Licence RBQ. ''Quiconque contrevient aux dispositions relatives au travail sans licence est passible d'une amende de 10 580 $ à 79 351 $ dans le cas d'un individu, et de 31 740 $ à 158 700 $ dans le cas d'une personne. Accueil Entrepreneurs Formations Licence RBQ Administration d'une entreprise de construction. Administration d'une entreprise de construction . Ce programme est reconnu par la Régie du. • L'exécutant des travaux effectue des travaux selon les dispositions de l'article R.554-32 sans que ces travaux aient reçu cette qualification ; • L'exécutant des travaux ne maintient pas l'accès aux dispositifs ayant un impact sur la sécurité, ou les dégrade, ou les rend inopérants. Amende 25 000€ Amende jusqu'à 80 000

Video: L'amende relative à l'infraction de retenir les services d

Cours pour la licence RBQ Groupe GS

La licence d'entrepreneur : une personne qui souhaite lancer une entreprise du domaine de la construction doit obtenir une licence de la Régie du Bâtiment du Québec, aussi nommée RBQ.Elle devra faire le choix entre une licence d'entrepreneur général et une licence d'entrepreneur spécialisé, puis elle devra suivre plusieurs cours pour démontrer qu'elle possède les différentes. Sans-frais: 1 (800) 772-3746. Fermer . Services; Formations; Événements; Nouvelles; Nos partenaires; Nous-joindre; Liens importants; Notre mission et équipe; Services; Événements; Obtenez un rendez-vous; Menu. Nous-joindre. Besoin de plus d'informations pour obtenir votre licence RBQ? Nous offrons des consultations GRATUITES de 30 minutes. Notre mission à la CESGM est de soutenir le. La Régie les oblige tous à obtenir d'abord une licence RBQ, qui attestera que vous êtes aux faits des principales normes de l'industrie et que vous êtes aptes à gérer une entreprise de construction. Pour réussir cette licence, il est généralement fort préférable de traiter avec des formateurs afin de bien comprendre les différentes facettes du métier. En décidant de ne pas a Jusqu'à 3 entrepreneurs en compétition pour vous obtenir une soumission au meilleur rapport qualité/prix Une licence est également exigée si la procédure pour exécuter les travaux mentionnés précédemment implique ou entraîne des travaux de construction. Veuillez prendre note que tout appareillage raccordé en permanence à une installation électrique doit être approuvé par les organismes de certification qui sont accrédités et reconnus par la RBQ pour une telle tâche

Un propriétaire n'a pas le droit de faire des travaux lui-mêm

Au cas où cet arrêté sera non respectée par le débitant, l'amende serait de 38 euros La fermeture d'un débit de boissons ordonnée par un maire peut être contestée de la même manière qu'une fermeture administrative ordonnée par le préfet. Débit de boissons : la péremption de licence. Dans certains cas, la licence d'un débit de boissons peut se périmer. La licence d'un. Sanctions et amendes salées . En vertu de la Loi sur le bâtiment, une entreprise effectuant ou faisant effectuer des travaux de construction sans posséder de licence en règle s'expose à des. Elle est passible d'une amende de 11 682 $ à 87 604 $ dans le cas d'un individu et de 35 041 $ à 175 206 $ dans le cas d'une personne morale. Parallèlement, les dirigeants de l'entreprise fautive pourraient être convoqués devant un régisseur de la RBQ et voir la licence de l'entrepreneur général sanctionnée. (B.L. QUÉBEC - Une femme de Québec a écopé d'une amende salée pour avoir offert ses services comme peintre sans détenir un permis de la Régie du bâtiment

Ai-je besoin d'une licence RBQ pour entreprendre un flip

Au Québec, lorsque vous décidez de confier des travaux de construction régis par la RBQ à un entrepreneur, ce dernier doit non seulement détenir une licence d'entrepreneur valide, mais aussi détenir LA BONNE catégorie (sous-catégorie) de licence pour effectuer ces travaux.. Il en va de même pour les sous-traitants qui sont engagés Ce sondage vise à recueillir vos commentaires pour améliorer le Registre. Si vos commentaires ne concernent pas le Registre, utilisez plutôt l'un des formulaires disponibles sur le site Web de la RBQ : - Signaler du travail sans licence - Plainte concernant les services offerts par votre entrepreneu

L'auto-construction et la licence RBQ · Formation RBQ en

Des entrepreneurs en construction se plaignent d'un phénomène qui prend de l'ampleur : des licences de construction à rabais, obtenues sans véritable formation. Et la.. Accueil Entrepreneurs Formations Licence RBQ Exécution de travaux de construction - 6.1 Entrepreneur en charpentes de bois. Exécution de travaux de construction - 6.1 Entrepreneur en charpentes de bois . Ce programme est reconnu par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Coûts du programme DURÉE: PRIX MEMBRE: PRIX NON-MEMBRE: ETC - Exécution de travaux de construction - 6.1.

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Exemption des examens de la RBQ Une attestation officielle de réussite de ce profil vous permettra d'être exempté des examens de la RBQ portant sur les connaissances en Exécution des travaux de construction pour les sous-catégories de licences suivantes : 1.1.1, 1.1.2, 1.2 et 1.3 Entrepreneur sans licence RBQ - Méfiez-vous! 22 février 2017 4 mars 2017 ClicSoumission Comment Des entrepreneurs en construction et rénovation réalisent chaque jours des centaines de chantiers au Québec Pour des rénovations réussies et sans souci! Appelez-nous au 418-230-9729. À propos. Résidentiel et commercial Établie à Saint-Georges, l'entreprise Guy Rancourt Construction se spécialise en rénovation générale de type résidentiel et commercial. Détenteurs d'une licence RBQ : 5753-1238-01, nous sommes fiers d'exécuter des travaux de qualité qui respectent les normes et qui. On trouve de tels entrepreneurs sur le registre en ligne des détenteurs de licence RBQ, en indiquant sa région et les deux sous-catégories concernées (électricité et plomberie). Vérifiez si l'entrepreneur souscrit à des assurances. On peut ensuite communiquer avec le Centre de relation clientèle de la RBQ, pour savoir si tel ou tel entrepreneur a fait l'objet de plaintes. On peut. sans avoir à vous soucier de quoi que ce soit OU Vous avez simplement besoin d'un coup de main ou d'une expertise pour vous guider dans vos travaux . Faites appel à un expert : Mario Provost, rénovations et travaux en tous genres. Membre en règle de la Régie du bâtiment du Québec. Possédant toutes les assurances nécessaires pour votre protection. Confiez nous votre projet en toute.

LICENCES RBQ: TRAVAUX EFFECTUÉS: CONSÉQUENCE: 1. L'entrepreneur possède la sous-catégorie de licence 1.1.1 et NE POSSÈDE PAS les sous-catégories spécialisées pour les travaux effectués. Peu importe les travaux effectués: L'unité DOIT être enregistrée auprès de la GCR car l'entrepreneur a utilisé sa sous- catégorie de licence 1.1.1. 2. L'entrepreneur possède la 1.1.1 ET. - Frais pour la licence RBQ et les 3 examens : Administration, Gestion de projets et de chantiers et Sécurité . Entrepreneur général - Cautionnement de licence : 40 000 $ - Formations préparatoires : Administration, Gestion de projets et de chantiers, Sécurité et Exécution des travaux (1.2, 1.3, 1.1.1 et 1.1.2) - Frais pour la licence RBQ et 4 examens : Administration, Gestion

Vous vous présenterez aux épreuves dans un bureau RBQ le plus proche de votre domicile suite à la réception par voie postale de votre convocation. L'équipe de Formation Construction est à votre disposition pour vous donner toutes les chances de réussite et pour vous assister dans vos démarches de demande de convocation aux examens de la RBQ. Pour obtenir un conseil, un renseignement. Trouvez Licence Rbq dans Services | Trouver des services locaux à Laval/Rive Nord : nettoyage, remise en forme, informatique, photographie, stockage, déménagement, massage et plus sur Kijiji, le site de de petites annonces no 1au Canada

Travaux sans permis _____ extérieur d'un mur requiert un permis, car il exist nécessaire de présenter de plans lors de la De plus, un permis est requis lorsque vous 2 La règle Avant d'entreprendre des travaux de construction, de rénovation intérieure ou extérieure, ou de démolir un bâtiment, vous devez vous procurer un permis. C'est par la délivrance des permis que l'arrondissement. Moteur de recherche intelligent - Trouvez la licence RBQ et la formation qu'il vous faut selon les travaux souhaités Formulaires RBQ Convocation aux examens de la RBQ pour l'obtention ou la modification de votre licence Exécution de travaux de construction (sous-catégories) : Entrepreneur général : 1.3 et 1.2 ; Entrepreneur spécialisé : 6.1 (charpente de bois) Plan de garantie maison neuve : 1.1.1 et 1.1.2; Les formations intensives de Formation Fortier permettant d'acquérir les connaissances nécessaires afin d'être en mesure d'obtenir une licence à la RBQ et de réussir l'examen de.

Pour signaler des travaux effectués par un entrepreneur ne détenant pas la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), utiliser le service en ligne Signaler du travail sans licence 1 ° d'assurer la qualité des travaux de construction d'un il n'y a pas adéquation entre les sources légales de financement de la personne ou de la société qui demande la licence et les travaux de construction qu'elle entend exécuter ou faire exécuter; 2 ° que la structure de la personne ou de la société qui demande la licence lui permet ou permet à une autre personne ou. Travaux de sécurisation. Projet 14. Projet 13. Projet 12. Projet 11. Projet 10. Projet 9. Projet 8. Projet 7. Projet 6. Projet 5. Projet 4. Projet 3. Projet 2. Projet 1. R.B.Q: 5690-3479-01. M&G Construction Restauration est détenteur d'une licence RBQ d'entrepreneur général et spécialisé depuis 2014. Nous sommes spécialisés dans les travaux de maçonnerie dans les secteurs.

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