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Articles 155 ii et 156 bis du code général des impôts

Article 155 - Code général des impôts - Légifranc

Article 156 - Code général des impôts - Légifranc

Code général des impôts : Article 156. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services 1. En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles Actualité liée: 29/05/2020 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses. 1. Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de. Code général des impôts : Article 155. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services

Code général des impôts : Article 156 bis. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Article 155 B Article 156 bis. Article 156 du Code général des impôts. 56 Versions; 69 Textes liés +500 Commentaires +500 Décisions; 5 QPC; 332 Questions parlementaires; Comparer deux versions. Texte de la version. L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et. En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de. 2° ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité.

Article 156 du Code général des Impôts (Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) et LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 162 (V). Version en vigueur avec terme du 25 nov. 2018 au 1er janv. 2020, constatée à jour au 20 février 2019) L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu. Code général des impôts : Article 155 B. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Article 156 bis du Code général des impôts - I. ― Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, est subordonné à l'engagement.. Article 155 du Code général des impôts - I. - 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats.. Article 155 B du Code général des impôts - I.-1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération..

  1. L'article 155 A du CGI est à nouveau sur le devant de la scène dans une affaire jugée par le Conseil d'Etat le 12 octobre 20181. Il s'agissait, cette fois encore, de contribuables domiciliés en dehors de France, et le Conseil d'Etat apporte à cette occasion des précisions intéressantes
  2. Article 155 cgi. Conformément au II de l'article 49 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 155, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Liens relatifs à cet article. Cite: Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A Code.
  3. Code général des impôts : Article 223 quater. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
  4. Article 155 A du Code général des impôts - I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou..
  5. Article 156 bis - Code général des impôts, CGI - Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt - Première Partie : Impôts d'État - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées - Chapitre premier : Impôt sur le revenu - Section II : Revenus imposables - 2e Sous-section : Revenu global - I : Revenu imposable - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données.
  6. Code général des impôts : Article 1417. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
  7. imum et 1000 Pixel de large maximum « Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le.

Le code général des impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalit é. Dans un premier temps, plusieurs codes avaient été créés par type d'impôt : il existait ainsi un code des impôts directs, un code de l'enregistrement ou un code du timbre. La constitution du code général des impôts a été opérée par quatre décrets et un arrêté du 6 avril 1950. La Loi Madelin (Article 154 bis du Code Général des Impôts) s'adresse à tous les travailleurs non salariés ne relevant pas d'un régime agricole. Elle vous permet de déduire les cotisations complémentaires versées au titre de la prévoyance et de la retraite. Un cadre fiscal avantageux pour La Retraite. Vous pouvez déduire* votre cotisation de retraite de votre bénéfice. CODE GENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1er janvier 2019 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : www.impots.cm N° gratuit : 82 00 (à partir d'un poste fixe ou d'un CT-phone) Code Général des Impôts - Edition 2017 1 CODE GENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1er janvier 2017 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : www.impots.cm N° gratuit : 82 00 (à partir d'un poste fixe ou d'un CT-phone)

Article 155 du Code général des impôts : consulter

  1. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN Version tenant compte des délibérations adoptées jusqu'au 05 novembre 2015 inclus. Les précisions mentionnées dans les notes éditoriales figurant entre crochets sont données à titre indicatif. Seules les délibérations font foi. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN 2 TABLE DES MATIÈRES LIVRE.
  2. istration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent.
  3. Les propriétaires des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent pratiquer une déduction dans les conditions des articles 156 et 156 bis du code général des impôts pour épargne de précaution ou de travaux, dont le montant est plafonné. « 2. Le plafond visé au 1 est de 100 000 euros par année civile
  4. * Article 200-5 du Code général des Impôts Les dons et versements aux organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2005 ouvriront droit à une réduction d'impôt égale à 66% de leur montant, dans une limite de 20% du revenu imposable. Si la limite de 20.
  5. En cas de vente d'un bien immobilier, le code général des impôts prévoit que les plus-values réalisées sont passibles de l'impôt sur le revenu (art. 150 U I). Mais il dresse une liste des exceptions à cette règle. La plus connue concerne la vente de la résidence principale (art. 150 U..
  6. ation du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; a bis) les primes d.

Code général des impôts, Pour rappel, l'article 155 A, II du CGI prévoit que le dispositif anti-abus institué par cet article (taxation du «prestataire réel» et non pas du «prestataire apparent» que constitue l'entité interposée) s'applique aux personnes domiciliées en dehors de France, mais uniquement à raison des «services rendus en France» par celles-ci. Il s. « I - Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du Code général des impôts, est constat é au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.. II - Outre la série normale des vignettes,... il existe une vignette. le 26 février 2004 dispose en son article 22 : est adopté le Code général des Impôts de la République de Guinée composé de cinq titres : Fiscalité directe (Titre I) ; Fiscalité indirecte (Titre II) ; Autres impôts, redevances, droits et taxes (Titre III) ; enregistrement et timbre (Titre IV), Procédures fiscales (Titre V) 3 TABLE DES MATIERES Articles TITRE I : FISCALITE DIRECTE.

Le II de l'article 151 nonies du code général des impôts (CGI) prévoit un régime de report d'imposition des plus-values réalisées en cas de transmission à titre gratuit de droits ou parts d'une société dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle. À l'instar de la position prise dans la réponse ministérielle Laguilhon (JOAN, 7 février 1994, p. 625), la. Le texte du Code Général des Impôts à jour (2020) est téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Ce document comprend l'intégralité des articles figurant au sein du livre 1er (assiette et liquidation de l'impôt) et du livre 2 (recouvrement de l'impôt).Il est à jour des dernières règles fiscales votées en 2020 ainsi que de la loi de finances 2020, qui fixe notamment le.

Article 39 du code général des impôts. Home Epargne retraite Article 39 du code général des impôts. Article 39 CGI : Un revenu supplémentaire pour les cadres dirigeants. Cadres dirigeants, vous souhaitez améliorer votre retraite. Avez-vous pensé à la retraite par capitalisation ? La loi Fillon (août 2003) a clarifié les contrats à prestations définies (dits article 39 CGI), qui. A bis du Code général des impôts) Emprunts et dettes assimilées 156 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164 Fournisseurs et comptes rattachés* 166 Produits constatés d'avance 174 PASSIF Matières premières, approvisionnements, en cours de production* 050 052 Marchandises* 060 062 Total I (5) 044 048 Total II 096 098 Total I 142 Provisions pour risques et charges. CODE G 7 ÉN RAL DES IMPÔTS ARTICLE 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006 et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des

Article 156 bis du Code général des impôts : consulter

Article 156 du Code général des impôts : consulter

CODE GENERAL DES IMPOTS Mis à jour au 1 er janvier 2018 Edition officielle (Direction Générale des Impôts) Site web : www.impots.cm N° gratuit : 82 00 (à partir d'un poste fixe ou d'un CT-phone) I. - Au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts. Question; L'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi nO 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est-il conforme aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Assemblée nationale. Basculer vers le site en anglais. Basculer vers le site en alleman

Code général des impôts - Article 156 - Codes et Loi

  1. ation de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise.
  2. 1. Article 109 du code général des impôts.. 7 a. Code général des impôts de 1950..7 b. Loi n° 65566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des ent- reprises et des revenus de capitau
  3. ué du montant du rachat total ou partiel effectué par l'assuré ou.
  4. I. − L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II, après le mot : « historiques », sont insérés les mots : « ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire supplémentaire » ; 2° À la première phrase du V, après la seconde occurrence du mot : « historiques » , sont insérés les mots : « ou d'un arrêté.
  5. Modification article 156 du Code général des impôts (2020-07-24) Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale , la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la.
  6. Article 109 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) (Journal officiel du 31 décembre 2009) Le II de l'article 156 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans la situation mentionnée au deuxième alinéa, les associés qui sont à l'origine de l
  7. },

Formulaire obligatoire (article 53 A du Code général des Impôts) Désignation de l'entreprise : CAPITAUX PROPRES Autres fonds propres Provisions pour risques et charges DETTES (4) RENVOIS Exercice N Exercice N-1 EK) Dont réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours B1) Dont réserve relative à l'acha Code général des impôts. Code général des impôts. Issuu company logo. Close. Stories Discover Categories Issuu Store. A bis du Code général des impôts) Emprunts et dettes assimilées 156 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 164 Fournisseurs et comptes rattachés* 166 Produits constatés d'avance 174 PASSIF Matières premières, approvisionnements, en cours de production* 050 052 Marchandises* 060 062 Total I (5) 048 Total II 096 098 Total I 142 Provisions pour risques et charges Total II. II. BENEFICES DES PR OFESSIONS NON COMMER CIALES A) Définition des bénéfices imposables. B) Détermination des bénéfices imposables. C) Régime d'imposition. 1. Régime de la déclaration contrôlée. 2. Régime de l'évaluati on administrative (abrogé). 3. Dispositions communes. 4. Retenue à la source de l'impôt sur le revenu global. III. REVENUS AGRICOLES. 33 à 34 bis A) Définition.

Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts) N Total général ( I + II + III ) 180 RENVOIS (1) Dont immobilisations financières à moins d'un an 193 (4) Dont dettes à plus d'un an 195 (2) Dont créances à plus d'un an 197 (5) Coût de revient des immobilisations acquises ou créées au cours de l'exercice * 182 (3) Dont compte courant d. 153 , 153 bis, 153 ter et 154 155 156 à 158 156 et 157 158 159 PARTIE V 160 à 179 160 161 Chapitre II : Dégrèvements - compensations Chapitre III : Dégrèvements spéciaux TITRE IV LE CONTENTIEUX REPRESSIF TITRE V LA PRESCRIPTION Chapitre I : Impôts directs et taxes assimilées Section 1 : Principe général

IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu

  1. (Articles 200 et 238 bis du code général des impôts) Exercice du au ou année 1 F II - APPRÉCIATION DU MONTANT DES DÉPENSES ENGAGÉES AU COURS DE L 'EXERCICE AU REGARD DU PLAFOND DE DÉDUCTIBILITÉ Plafond de déductibilité utilisé (ligne 4 +ligne 7) 8 Montant maximum des excédents de versement des exercices antérieurs pouvant être pris en compte (ligne 2 - ligne 8) 9 1 Pour.
  2. par l'article 23 bis de la loi de finances rectificative pour 2007 . Le paragraphe I de l'article 1011 bis du Code général des impôts tel que modifié par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 93, correspondant au texte en vigueur, est libélé de la façon suivante : I. ? Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur.
  3. e ses compétences.. Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 107 ter) lors de la deuxième réforme.

Code général des impôts - Article 155 - Codes et Loi

l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI). Cette imposition, qui s'applique à certaines catégories de biens, est constituée de sept composantes, respectivement codifiées aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B du CGI. Le 2 de l'article 77 de la loi de finances précitée prévoit la répartition du produit de cette. Formulaire obligatoire (article 302 septies A bis du Code général des impôts) DGFiP N° 2033-A 2013 Désignation de l'entreprise Adresse de l'entreprise * Des explications concernant cette rubrique figurent dans la notice n° 2033-NOT. N° 2033 A - IMPRIMERIE NATIONALE Février 2013 - 126 570 ACTIF Immobilisations corporelles* 028 03

Code général des impôts - Article 156 bis - Codes et Loi

Le 2 ° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts prévoit que, pour la détermination du revenu imposable à l'impôt sur le revenu, la contribution aux charges du mariage peut être déduite « lorsque son versement résulte d'une décision de justice et » à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée sont énumérés au premier alinéa de l'article 1716 bis du code général des impôts. Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte Section 1 : Nationalisation. Article L1112-1 Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions. L'article 198 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre VIII « De la révision de la Constitution ». Il permet la modification de la numérotation, des subdivisions et de la terminologie de la Constitution selon une procédure simplifiée. Il a été ajouté à la Constitution (sous le numéro 132) lors de la quatrième réforme de l'État, le 5 mai 1993, avec application le 18.

Article 156 du Code général des impôts Doctrin

J.O. 156 du 6 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Vu le décret no 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code, Arrêtent : Article 1. A l'annexe IV au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est ajouté trois articles 50-0 G à 50-0 I. Conformément au II bis de l'article 1411 du code général des impôts, les organes délibérants des départements et EPCI à fiscalité propre peuvent, dans les conditions prévues à l'article 1411 et à l'article 1639 A bis du CGI, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes

Article 156 code général des impôts - CGI article 156

Vu le code général des impôts, notamment son article 990 I et l'annexe II à ce code ; Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-1 Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017 Après l'article 17 ter. Après l'article 17 ter. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1522 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « - Lorsqu'il est fait application du présent. Article 2 (art. L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales) : Coordinations 215. Article 2 bis (nouveau) (art. 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte) : Date des élections départementales et nombre des conseillers départementaux à Mayotte 216. Article 3 : Entrée en.

Ces dispositions complètent l'article 75-0 C du code général des impôts pour étendre le champ d'application du mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles aux frais de fermage des avances aux cultures et aux charges afférentes aux stocks de produits ou d'animaux dont la valeur a été bloquée en application de l'article 72 B bis. II. - Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2018. III. - La perte de recettes résultant du I pour l'Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts Projet de loi N° 155 (2017-2018) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 de finances rectificative pour 2017 Après l'article 20 ter. Après l'article 20 ter. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 30 % lorsque les.

Articles du Code général des impôts: Références dans le

Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section I : Dispositions générales 0I : Définition du revenu net global Article 1 A Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d. Annexe I : Article 209 B du code général des impôts. Annexe II: Décret n°2006-1309 du 25 octobre 2006 pris en application de l'article 209 B du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code. Annexe III: Liste des Etats ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant l

Code général des impôts - Article 155 B - Codes et Loi

155 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES 156 Section 1 : Aménagement de l'article 217 bis 156 A. CHAMP D'APPLICATION 157 B. ENTRÉE EN VIGUEUR 160 Section 2 : Exonération sur délibération des droits de mutation 161 A. CONDITIONS D'APPLICATION 162 I. Délibération du conseil général 162 II. Engagement de l'acquéreur 163 B. PORTEE DE LA. 31 décembre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 163. LOIS LOI no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005(1) NOR : ECOX0400222L L'Assemb 23 décembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 43 sur 156 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts.

Article 156 bis du Code général des impôts - MCJ

(Articles 200 et 238 bis du code général des impôts) Exercice du au ou année 1 Dénomination de l'entreprise Adresse N° Siret SOCIÉTÉ BÉNÉFICIANT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS (COCHER LA CASE) Dénomination de la société mère Adresse N° Siret Chiffre d'affaires de l'exercice 1 Plafond de déductibilité (ligne 1 x 5 ‰) 2 I - DÉPENSES ENGAGÉES AU COURS DE L. J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Texte paru au JORF/LD page 04700 Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret no 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaire Article 92 d du Code général des impôts : commentaire: Article L. 411 du Code de Sécurité sociale: commentaire: Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire: Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 janvier 1987: commentaire: Accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, article 1er : commentaire : Article R. 143-2, extrait du Code du travail. Après l'article 16 bis. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains TITRE II : DES ACTIVITES D'HYDROCARBURES EN AMONT Chapitre 1 : DES PRINCIPES GENERAUX Article 20 Les activités d'hydrocarbures en amont sont : 1. la prospection ; 2. l'exploration ; 3. l'exploitation. Article 21 Aux fins de l'exercice des activités visées à l'article 20 ci-dessus, le domaine pétrolier de l'Etat est constituédes bassins sédimentaires subdivisés en blocs par arrêté du.

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