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Recours contre dup

La contestation d'une DUP doit intervenir un délai de deux mois : A compter de la date de publication au Journal Officiel si la DUP est prise par décret ; A compter du premier jour d'affichage en mairie si la DUP est prise par arrêté préfectoral

La DUP peut faire l'objet d'un recours contentieux Un recours pour excès de pouvoir (REP) devant le TA dans un délai de 2 mois. Le recours n'est pas suspensif : la procédure d'expropriation peut se poursuivre. Une requête en référé-suspension tendant à suspendre les effets de la DUP jusqu'au jugement du TA sur le REP Dans un délai qui ne peut excéder 6 mois à compter de la date de l'arrêté de cessibilité, et si l'acquisition des parcelles n'a pas pu se faire à l'amiable, l'expropriant saisit le préfet aux fins de transmettre le dossier au juge de l'expropriation (au greffe du tribunal de grande instance), afin que celui-ci prononce l'ordonnance d'expropriation Vous pouvez récuser l'ordonnance d'expropriation Si une ordonnance d'expropriation a été rendue par un juge et que celle-ci vous est défavorable, votre dernier recours consistera à former un pourvoi devant la Cour de Cassation

Pour pouvoir recourir à l'expropriation, la personne publique doit respecter une procédure qui se déroule en 2 temps : une phase administrative et une phase judiciaire Le propriétaire a toujours la possibilité, dans les deux mois de sa publication, d'exercer un recours auprès du juge administratif (tribunal administratif ou Conseil d'État selon que la DUP a été..

Tournai : Des recours contre une décision anti-mendicité

Déclaration d'utilité publique (DUP) - GMR Avocat

  1. Objet : recours à l'encontre de la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de () en date du () Monsieur le Président, Dans sa décision du () , la CDAPH de () m'a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80% me refusant ainsi l'attribution de la carte d'invalidité. Joindre la décision Par la présente je conteste cette.
  2. istration (chances de succès quasi nulles) ou un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions ad
  3. istration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours ad
  4. Le préfet vient de signer la Déclaration d'utilité publique (DUP) du projet. Le projet de 3e ligne de métro fait désormais l'objet de deux recours dont un recours contentieux. Un troisième recours,..
  5. istratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture
  6. istre (article 2 du décret du 29 avril 2004)
  7. istratif que vous devrez présenter votre recours. Vous aurez dès lors un délai de deux mois pour le faire. Notez que ce recours ne suspend pas la procédure, sauf dans le cas où : la demande en référé-suspension est acceptée ; il est.

Expropriation et recours : la procédure expliquée de A à Z

Le délai de recours contre une déclaration d'utilité publique court à compter de la publication de l'arrêté, même si cet arrêté a également pour objet de déclarer cessibles les terrains nécessaires à sa réalisation. Un arrêté déclarait à la fois l'utilité publique d'une opération et la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation Le Conseil d'État a rejeté les recours contre la déclaration d'utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle. À cette occasion, il précise que la modification de la déclaration d'utilité publique réalisée à la suite de modifications substantielles du projet initial nécessite une nouvelle enquête publique Au mois d'août 2020, un recours gracieux a été déposé auprès de la préfecture contre le projet de démolition de l'avenue de Lyon. Les destructions vont pourtant continuer. En août 2020, trois..

Le contentieux des déclarations d'utilité publique

Recours contre la DUP Ayant pour objet social de s'opposer au projet de transfert de l'Hyper U de Vallet et à la création d'un parc commercial de 17 hectares sur le site du Brochet, l'association Laissez-nous vivre un peu a déposé un recours contre la DUP auprès du Tribunal Administraif de Nantes La loi du 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique a posé les principes qui régissent encore aujourd'hui la procédure d'expropriation découpée en deux phases distinctes, la première administrative (opérations préparatoires) - qui se clôture par l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) - et la seconde judiciaire au cours de laquelle sont réalisés les transferts de propriété et l'indemnisation des personnes expropriées qui en découle Dès la publication de la déclaration d'utilité publique (DUP), Claude part à l'offensive : recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral. C'était oublier que ce recours n'est pas suspensif et qu'en conséquence, la procédure d'expropriation va suivre son cours Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travai d'un revirement de jurisprudence, lorsque ce dernier concerne l'existence et les modalités d'exercice d'un recours juridictionnel. Dernière modification : 29/09/2016 Informations sur le portail. Plan du site; Evaluez le portail; Mentions légales; Accessibilité ; Nous contacter; Les rubriques du portail. Institutions locales; Finances locales; Compétences; Fonction publique.

Le Conseil d'État a par ailleurs rejeté les recours contre la déclaration d'utilité publique en octobre dernier, laissant la voie libre au projet. Depuis, un bras de fer oppose élus du secteur et associations contre le projet. Un décret approuvant le contrat de concession du Charles-de-Gaulle Express a été publié au Journal officiel en février dernier. Il devrait ainsi rouler en. Recours gracieux : ses effets. Le recours gracieux oblige l'administration à statuer sur la situation, explicitement ou implicitement. Le recours gracieux étant un recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet (article L. 411-7 du Code des relations entre le public et l'administration) La ontestation d'une DUP doit intervenir un délai de deux mois: Le conseil d'Etat vient d'annoncer qu'il rejetait les recours contre la déclaration d'utilité publique des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, et donne ainsi son feu vert au projet. Le. De plus, un recours peut porter sur des décisions telles que la déclaration d'utilité publique, voire l'autorisation de construire. Il n'est plus besoin d'accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours. Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d'Etat précise que lorsque la publication d'un acte suffit à faire courir, à l'égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par un tiers contre l'acte en cause, le délai de recours. Le recours n'est pas suspensif : la décision de l'inspecteur du travail s'applique jusqu'au rendu de décision du Ministre ou du tribunal. Ainsi, en cas d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail, l'employeur peut prononcer le licenciement, sans attendre les suites du recours ; il prend, toutefois, le risque de devoir réintégrer le salarié si cette.

URGENT : Mandat de soutien au recours contre la DUP du Lyon-Turin. A transmettre en priorité aux habitants des communes concernées (voir liste ci-dessous) pour être co-requérant contre la Déclaration d'Utilité Publique du Lyon-Turin. mais aussi aux citoyen-ne-s soutenant l'objectif d'arrêter ce projet pour relai de l'info auprès de leur connaissances, réseaux... et soutien financier. Cette procédure, préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), s'applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Le recours contentieux permet à l'employeur ou au salarié de contester la décision de l'inspecteur du travail devant Le tribunal administratif. Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent Recours contre le projet de golf et d'écovillage balnéraire de Sangatte . Infos, dernières minutes avec La Voix du Nor Le 21 octobre dernier, une délégation composée de représentants du collectif TCSP 37, de la Sepant, de l'Aquavit, de Vélorution, ainsi que d'un urbaniste, d'un géographe et de Tourangeaux avai

Il y a une semaine, le Conseil d'État rejetait le recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) accordée au projet de reconstruction de la ligne THT Avelin-Gavrelle. RTE (Réseau de.. recours gracieux dirigé contre la DUP. Pièce n° 5 : décision de rejet du recours gracieux dirigé contre la DUP La décision de rejet du recours gracieux et la DUP sont les décisions déférées à la censure de votre Tribunal. 3 REP DUP Coupvray PROCEDURE COMPETENCE Par application des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, votre Tribunal est. 17 - Lorsque la D.U.P. ou l'arrêté de cessibilité ont fait l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, et qu'une suspension a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet doit en avertir le juge de l'expropriation dès qu'il en reçu la notification, et celui-ci est désormais tenu de surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation en attendant que la juridiction administrative ait statué sur le fond de la demande (Art 19h43 : Huit recours ont été déposés contre la déclaration d'utilité publique (DUP) de la future ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, a annoncé samedi Robert Rolland, porte-parole d'un collectif limousin d'opposition à la LGV, lors d'une. - Arrêt N°365361 du Conseil d'État du 11 décembre 2013 précisant que, si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de 2 mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie

Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours intenté contre l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017 réitérant l'utilité publique du projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.Cet arrêté faisait suite à l'évolution du montage juridique et financier du projet initial Réponse : Non, l'autorisation environnementale ramène à 2 mois les délais de recours à partir de la notification de la décision pour le porteur de projet et à 4 mois à compter de la publication pour les tiers. Ce délai de recours unique de 4 mois pour les tiers est interruptible 2 mois en cas de recours gracieux ou hiérarchique Contestation de la DUP d'un immeuble déclaré insalubre et illégalité de l'arrêté d'insalubrité. Dans un arrêt du 20 mars 2015 (req. n°371895), le Conseil d'État a précisé qu'il était possible, dans le cadre du recours formé contre l'arrêté déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble,.

Expropriation : l'arrêté préfectoral de Déclaration d

Le recours à la DUP simplifiée peut apparaître comme une solution. Mode d'emploi de ce dispositif, qui reste toutefois un outil d'exception. P armi les moyens de lutte contre la spé-culation foncière (droit de préemption urbain, procédure de restauration im-mobilière, création de zones d'aménagement différé), l'expropriation pour cause d'utilité publique reste un. Le marché prend effet à sa date de notification et prend fin à la plus tardive des deux dates suivantes : soit à l'expiration des délais de recours contre le décret de DUP modificative, soit à la notification de la décision du Conseil d'Etat en cas de recours à l'encontre du décret. La durée prévisionnelle du marché est d'environ 40 mois Audience du recours contre la Déclaration d'Utilité Publique de la section Est de l'avenue du Parisis - 20 février 2018. L'audience du recours que trois associations du Collectif Vivre sans BIP avaient mené il y a plus d'un an et demi contre la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) de la section Est de l'avenue du Parisis (BIP Est) s'est tenue le 20 février 2018 En 2012 déjà, Le responsable local d'Alsace-Nature évoquait les papillons pour engager un recours contre la DUP du contournement de Châtenois ! Recours qui retarde toujours ce projet ! Et qu'on ne vienne pas nous dire que les retards sont dûs depuis huit ans au covid-19 et au confinement ! Ces mêmes papillons ont d'ailleurs aussi été évoqués par Alsace-Nature pour contester le tracé.

Expropriation : procédure / DUP (Déclaration d'Utilité

Recours contre la prolongation de la DUP. Pour prolonger « la DUP urgente » de cinq nouvelles années, « le préfet affirme qu'il n'y a pas eu de changement depuis 2011, ce que nous. L'efficience écologique des recours intentés contre les DUP apparaît à ce titre de plus en plus grande. Le juge administratif accroît ainsi son rôle dans l'appréciation des choix d. Le Cabinet GMR AVOCATS est le conseil d'associations et de propriétaires à travers toute la France pour des recours contre des projets de déclaration d'utilité publique (DUP) et leurs suites (arrêté de cessibilité, arrêté loi sur l'eau, installation classée) et contre les zones d'aménagement concertée (ZAC) : Retrait obtenu par le cabinet GMR Avocats d'une décision du 12. Huit recours ont été déposés contre la déclaration d'utilité publique (DUP) de la future ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, a annoncé samedi Robert Rolland, porte-parole d'un. Le Conseil d'Etat a rejeté, lundi 22 octobre, les recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet CDG Express de liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport de Roissy. Il juge régulière la procédure suivie et reconnaît l'utilité publique du projet. Le projet permet d'améliorer la desserte de l'aéroport international Charles de Gaulle, deuxième aéroport d'Europe.

Comment contester une procédure d'expropriation

Procédure d'expropriation service-public

ANNECY Centre de congrès à Albigny : décision jeudi pour le recours contre la DUP Par I.D. - 28 nov. 2016 à 18:49 | mis à jour à 20:27 - Temps de lecture Zone d'Aménagement Concerté : annulation de la délibération de création et recours contre la DUP. Conseil d'État N° 410111 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats. lecture du jeudi 18 octobre 2018. REPUBLIQUE. NEUF COMMUNES du Beauvaisis ont décidé d'intenter un recours contre le tracé sud de la déviation RN 31. Ce n'est pas une surprise, le maire d'Allonne, Christian Sadowski, avait annoncé depuis. Ainsi, un employeur qui entend contester le recours à l'expertise doit saisir le Tribunal de Grande Instance. Le représentant du personnel au CHSCT qui a été mandaté pour ester en justice et assurer l'application de la décision de l'expertise sera chargé de contacter un avocat pour défendre les droits du CHSCT devant la même juridiction Par un décret n° 2017-425 du 28 mars 2017, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles-Chantiers (tronçon inclus dans la ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) ont été déclarés d'utilité publique

Landes : recours déposé contre la déclaration d’utilité

Expropriés: obtenez une meilleure indemnisatio

Expropriation : comprendre la procédure pour mieux se

Nous avons mobilisé nos juristes. Nous sommes en ordre de marche, a poursuivi l'association, qui a précisé que le recours contre le décret, sera déposé d'ici un mois au plus tard Communiqué de presse du Maire de Créteil en réaction au prononcé par le Préfet de la DUP. A lire absolument ! Lire la suite. Articles de presse Projet Téléval . Le Préfet du Val-de-Marne, prononce la déclaration d'utilité publique contre l'avis des Cristoliens . 23 octobre 2019 29 octobre 2019 ASSC Mardi 22 octobre la décision du Préfet est tombée. Ce dernier a signé l. Pas d'exception d'illégalité de la délibération créant une ZAC à l'appui du recours contre la DUP . protection des paysages et de l'esthétique de la France et d'autres personnes physiques et morales ont exercé un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral. Ce recours a été rejeté par le tribunal administratif d'Orléans mais ce jugement a été. Quels sont les recours pour les servitudes ? Vous n'êtes pas libre de faire tout ce que vous voulez chez vous. Votre voisin peut exercer un droit sur votre terrain ou sur les bâtiments construits dessus et vous imposer des contraintes : les servitudes. Définition de la servitude. La servitude est attachée au bien, pas au propriétaire. Elle s'impose donc aux acquéreurs successifs de. Huit recours ont été déposés contre la déclaration d'utilité publique (DUP) de la future ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges, a annoncé samedi Robert Rolland, porte-parole d'u

LE MONDE DU DROIT : Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP. Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet CDG Express, entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.,LEGALNEWS - Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP : Le Conseil d'Etat rejette. NDDL: nouveau recours contre la déclaration d'utilité publique Le 13 septembre 2016 par Marine Jobert Biodiversité, Climat, Transport, Avion, agriculture, Notre-Dame-des-Landes. Imprimer. x. Email de votre ami : Votre Nom : Votre Email : Saisissez le code de sécurité * Une vie du bocage de Notre-Dame-des-Landes. DR. Forts des arguments développés par les inspecteurs du ministère de l. Est ainsi cassée la décision du tribunal d'instance jugeant hors délai et donc irrecevable le recours intenté le 4 juillet 2017 contre des listes de candidatures affichées le 12 juin 2017 au motif qu'une telle contestation était soumise au délai de 3 jours

Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo

Sept recours ont été déposés contre la DUP signée en juin 2016 par le ministre des Transports de l'époque, Alain Vidalies. Parmi les opposants, on retrouve aussi bien des associations de. Le recours contre une procédure visant à exproprier un agriculteur L'État continue d'avancer tel un rouleau compresseur. Les enquêtes publiques partielles se succèdent (créations de ZAC et de ZAD, déclarations d'utilité publique, révisions de PLU, etc.), empêchant ainsi toute vision globale des impacts environnementaux. A l'été 2015 a déboulé l'enquête pour la déclaration.

Un premier recours a été déposé contre la DUP du très contesté barreau LGV Limoges-Poitiers par trois des principaux élus de l'Indre Le Conseil d'État considère le recours comme recevable puisqu'« en vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l'intérêt de la loi par un ministre intéressé devant le Conseil d'État contre tout jugement d'une juridiction administrative ayant acquis l'autorité de chose jugée, dès lors que ce jugement est devenu irrévocable ; que, si le. Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles. Le recours peut être administratif ou contentieux. Le recours administratif permet à l'employeur ou au salarié protégé de contester la décision de l'inspecteur du travail devant l'inspecteur lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique). Le recours administratif doit être présenté. Recours contre la DUP du CDG Express. le 23/06/2017 | Collectivités locales. Ma newsletter personnalisée. Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée.

Un premier recours contre les travaux de mise à gabarit de

Toulouse. Deux recours, dont un contentieux, déposés ..

Recours contre la DUP (déclaration d'utilité publique) Il est possible de déposer un recours contre la DUP, dans un délai de 2 mois après sa publication ou la réception d'un arrêté de cessibilité en recommandé. On peut le faire sans avocat mais c'est assez compliqué car il faut maîtriser la procédure. Dans le cas d'un chantier public de petite taille, il est assez facile. Sept recours ont été déposés contre la DUP signée en juin 2016 par le ministre des Transports de l'époque, Alain Vidalies. Parmi les opposants, on retrouve aussi bien des associations de protection de l'environnement que des chasseurs, des agriculteurs, des sylviculteurs, des viticulteurs ainsi que des communes de Gironde ou du Lot-et-Garonne. Ces recours seront tous examinés en.

Expropriation, le piège du délai d'action en constatation

Le recours contre un acte constitutif de la procédure d'expropriation étant ouvert à tout intéressés selon le droit commun, c'est-à-dire aussi bien aux propriétaires menacés qu'aux tiers, il permet un contrôle plus étendu du juge administratif sur la procédure d'expropriation, et une meilleure protection des droits du propriétaire et des administrés. Cette possibilité d'exception. Recours contre la DUP du métro ligne 18 Publié le 14 juillet 2017 par les amis de la vallée de la Bièvre Des associations*, soutenus par le réseau associatif de la région du Plateau de Saclay, ont déposé un recours auprès du Conseil d'État contre la Déclaration d'Utilité Publique permettant la réalisation de la ligne 18 du Métro Grand Paris

Le Conseil d'Etat avait déjà, dans une décision ancienne, jugé que l'on ne pouvait invoquer des irrégularités affectant l'arrêté créant la zone d'aménagement concerté au soutien d'un recours formé contre une DUP (CE, 28 octobre 1987 Association pour la défense des sites et paysages, req. n° 58096). Dans cette décision, les juges ont relevé que la déclaration d. NDDL. Pas de recours contre la déclaration d'utilité publique Validée une première fois par le Conseil d'État en octobre 2013, la DUP, signée en 2008, arrive à échéance le 9. Projets de LGV sud-ouest:recours contre la DUP devant le Conseil d'Etat 31/07/2016 | Environnement Selon un communiqué transmis par le porte-parole du CADE (Collectif de Défense de l'Environnement du Pays Basque et du Sud des Landes) Les Amis de la Terre des Landes et trois propriétaires landais expropriés ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre la déclaration d. Possibilité de recours contre un arrêté de cessibilité : Recours sur la légalité de la décision : il permet de contester la DUP et de demander une annulation de l'arrêté de cessibilité pour le demandeur. Les AC sont individuels : un propriétaire ne peut contester l'AC que pour sa propriété. Le recours n'interrompt pas le processus : l'OE peut être prise alors que le recours n'est. Avec l'appui de ses collègues concernés, Bertrand Houillon envisage donc un recours contre la fameuse DUP auprès du conseil constitutionnel, considérant sa commune comme faisant partie des.

Par ailleurs l'instance a aussi rejetté l'ensemble des moyens légaux de recours contre la DUP, notant par exemple, au sujet de l'évolution du prix du pétrole et de la sous-évaluation des enjeux environnementaux du projet « De tels éléments ne révèlent pas, par eux-mêmes, un changement des circonstances de fait de nature à priver le projet de son caractère d'utilité. Un autre recours contre l'aéroport rejeté : l'abus de pouvoir est toujours au pouvoir 22 Oct. L'ombre des CRS plane à nouveau sur la ZAD. Le 17 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du Collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (CéDPA) contre le projet d'aéroport, en balayant d'un tournemain l'ensemble des moyens. La procédure DUP réserve foncière constitue une solution d'attente pour les collectivités locales. La loi dispose que le recours à une DUP « simplifiée » peut être requis « lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme. recours contre la DUP Études de détail Enquêtes complémentaires, acquisitions foncières et libération des terrains Pose de la première pierre Construction des deux ponts, des rétablissements de voiries et du giratoire nord Terrassements et giratoire sud Chaussées Équipements de la route (marquage, glissières, panneaux) Aménagement foncier agricole et forestier réparateur et.

Contestation de l'acte déclarant l'expropriation d'utilité

Le collectif dépose un recours contre le Projet d'utilité publique du tronçon de 2x2 voies Un collectif de citoyens s'était mobilisé le 8 avril 2019, au rond-point du Croazo, à La Vraie. La commune de Carrières-sous-Poissy vient de déposer un « recours gracieux » contre cette DUP. Pour en savoir plus, cliquez ici.. La commune d'Andrésy vient, à son tour, de déposer un « recours gracieux » contre cette DUP. Pour en savoir plus, cliquez ici.. C'est avec votre soutien actif que nous gagnerons ce « combat ». . Vous êtes un particulier, vous pouvez, si vous ne l. Par la décision du 22 octobre, le Conseil d'État rejette le recours en annulation de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle. Il juge que la procédure suivie pour l'adoption de cet arrêté a été régulière et reconnaît l'utilité publique du projet modifié

LEGALNEWS - Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : rejet des recours contre la DUP : Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet CDG Express, entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle

Nos recours contre les DUP du GPSO - Le blog de lgveaHaute-Savoie | Centre de congrès d'Annecy : le tribunalAu nom de la loi juin 2020Plan Local d'Urbanisme : comment réagir à l'avisLGV Bordeaux-Toulouse/Dax : la Sepanso saisit le Conseil d
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