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L'adultère au droit pénal marocain

Maroc : L'adultère est puni de peines de prison Human

Le code pénal marocain, dans son article 491, prévoit une peine de prison de un à deux ans pour adultère. Il stipule que l'adultère ne peut faire l'objet de poursuites judiciaires que si le.. Les défenseurs des droits de l'Homme se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le Parlement..

Adultère, homosexualité, avortement : le code pénal en

Droit pénal. Droit de l'immobilier. Droit du travail. Droit de la presse/médias. Droit des successions. Droit de la famille. Droit d'auteur. Droit administratif. Droit routier. Droit fiscal. Droit international. Droit des robots. CONSULTATIONS MÉDIAS Contact . Accueil . Publications. L'adultère : définition et sanctions. L'adultère : définition et sanctions. Publié le 13/07/2014. Dans tous les cas où une condamnation à une peine accessoire ou complémentaire a été prononcée, et n'a pas encore été exécutée ou se trouve en cours d'exécution, elle sera remplacée de plein droit par la mesure de sûreté correspondante : notamment l'internement judiciaire prévu par les articles 16 et 21 du dahir du 15 safar 1373 (24 octobre 1953) formant code pénal marocain, et. Les défenseurs des droits humains se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le Parlement.. Rabat (AFP) - Les défenseurs des droits humains se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le Parlement examine une réforme du code pénal sans grand changement dans sa version actuelle

Maroc : surprise avec son amant, une Française arrêtée

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  1. Transposant en droit positif un interdit moral très fort, l'article 490 du code pénal marocain dispose que « sont punies de l'emprisonnement d'un mois à un an toutes personnes de sexe différent..
  2. droit pénal général illustre les dispositions du droit pénal général cependant les 2 matières se séparent au niveau de la démarche rationnelle adoptée, de la tactique analytique adoptée au sein de chaque discipline. Pour traiter le même objet d'étude, le droit pénal général adopte une approche globale, il livre des solutions générales qui concernent les infractions et les.
  3. el, Rabat, Imprimerie El Maârif Al Jadida, 1994.; 1 A priori, c'est du modèle fondé sur l'idée de liberté que s'inspire le système pénal marocain.On peut donc en déduire que le système officiel est libéral87.Restera alors posée la question autrement plus difficile de l'identité du système appliqué
  4. alisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le.

Le droit pénal marocain est devenu ainsi flexible et son champ d'application extensible à loisir. 217 De ces difficultés, 199 M. Amzazi, « Droits de l'homme et réforme de la procédure pénale au Maroc », Archives de politique criminelle, n° 16, 1994, p. 119 et s. 200 Traduction non officielle assurée par l'auteur avec l'idée de restituer le sens du texte officiel, non de l'adultère. bonjour, Je vis en france et je me suis mariée au maroc il y a quelques année et avons 4 enfants aujourd'hui, mon mari à quitté le domicile pour allé vivre avec une autre femme. J'ai appris qu'il avait une relation avec elle depuis déjà 2 ans. Aujourd'hui il me menace Les défenseurs des droits humains se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que l

Bien que le droit pénal soit par définition répressif, il se doit d'être en faveur des accusés en cas de flou juridique ; et de fait, il y a de multiples façons de procéder à l'acte. Le délit d'adultère et la notion de mariage dans le nouveau code pénal L'adultère est la conséquence de la violation du devoir de fidélité des époux, devoir qui découle lui-même du mariage. C'est dire que la constatation de l'adultère est subordonnée à l'existence préalable d'un mariage valide

C'est quoi l'adultère ? Aller au contenu principal Toggle navigation. Navigation principale et sur le plan pénal il est puni d'une servitude pénale de 6 mois à 1 an et d'une amende (articles 467 et 468 de la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille). Et en second lieu une infraction grave contre l'ordre conjugal et familial. L'adultère est punissable par. Droit privé Il s'agit essentiellement : du Droit pénal, du Droit processuel, du Droit social, et du Droit international privé. La notion de Droit mixte, s'étend à toute branche du Droit qui réalise une combinaison de règles relevant, pour les unes du Droit public, et pour les autres du Droit privé Il s'agit essentiellement : du Droit pénal, du Droit processuel, du Droit social. Sujet tabou, objet de condamnation sociale, l'homosexualité est considérée comme un crime au Maroc, le code pénal marocain sanctionnant de six mois à trois ans de prison les actes licencieux ou.. Human rights watch en appelle à la dépénalisation de l'adultère au Maroc S uite à la condamnation en appel de Hicham Mansouri pour adultère, l'ONG britannique Human rights watch (HRW) a publié le 2.. Avec le temps cependant, il a tout de même commencé à exercer une influence indirecte sur la substance du droit pénal marocain. Les réformes législatives intervenues au cours des vingt dernières années attestent d'une ouverture indirecte sur le droit international pénal et sur le droit des droits de l'homme en dépit de la position tranchée de l'autorité constituante.

2 ans de prison ferme pour elle, 7 mois pour lui. Poursuivis pour les mêmes faits, à savoir l'adultère, une célèbre femme d'affaires marocaine de 38 ans, Hind Achabi, dirigeante de Dalia. 12/ « Le juge pénal et l'adultère aux XIX e et début XX e siècles dans le Vaucluse », dans Histoire de famille. A la convergence du droit pénal et des liens de parenté textes réunis par Leah Otis-Cour, Pulim, 2012, p. 293-327 Diffamation et injure en droit marocain. 14 mars 2019; Zineb; pas de commentaires; Les textes applicables : Selon l'article 442 du Code pénal : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. » L'article 443 du Code pénal prévoit que :« Toute expression. Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au Maroc. Il est entré en vigueur le 17 juin 1963 pour remplacer le Code pénal de 1913. Promulgué par le dahir n o 413-59-1 et amendé à plusieurs reprises en vue de l'aligner aux conventions internationales ratifiées par le Royaume, il a fait l'objet d'une réforme importante en 2015. Histoire Origines. Le premier Code pénal. Une nouvelle date approximative et non-officielle pour le dépôt des amendements au projet de code pénal. L'objectif d'une adoption lors de la session automnale est maintenu mais de plus en plus compromis. La FGD annonce des amendements symboliquement forts, mais impossibles à faire passer. A la Chambre des représentants, les amendements au projet modifiant le [

Le Code pénal du Maroc contient les dispositions suivantes en ce qui concerne l'adultère : Article 490 Sont punies de l'emprisonnement d'un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n'étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles. Article 49 Les défenseurs des droits de l'Homme se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le Parlement examine une réforme du Code pénal sans grand changement dans sa version actuelle. La question des libertés individuelles a été au cœur d'un vaste débat ces dernières semaines du fait des.

Au Maroc, plus de 3 000 personnes ont été poursuivies en 2019 pour adultère. Au regard des articles 491 et 492 du Code pénal, les deux mis en cause risquent un an à deux ans de prison ferme. Selon la loi marocaine, l'adultère ne peut pas être établi par tout mode de preuve. Le Code de la procédure pénale exige le flagrant délit. L. Les défenseurs des droits humains se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le Parlement examine une réforme du code pénal sans grand changement dans sa version actuelle Un forum relatif aux diverses disciplines juridiques au Maroc. Bienvenue Bonjour à tous, Bienvenue sur le Forum J u r i s M a r o c. Si vous êtes juriste et que vous recherchez une information ou un document veuillez l'ajouter dans la rubrique Vos Requêtes. Si vous avez une question de droit, veuillez la formuler dans la rubrique Vos Droits. Toutes les autres rubriques font appel à. L'adultère (nom masculin) est « le fait pour un époux de violer son serment de fidélité, de partage, et d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment [1] ».Couramment, on parle également d'infidélité. L'adultère suppose donc non seulement une relation extraconjugale, mais aussi que la société et le contexte dans.

Le droit syndical marocain : vue rétrospective et vision prospective, édition maarif 2007. Le droit de l'emploi, Publications de la REMALD, éditions maghrébines 2008. La fonction consultative au Maroc : monographie chronologique Edition distribution Dar Essalam 2009. 3 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 3. Le droit des conditions du travail, (la santé et la sécurité au travail), Edition. Les militants de cette association ont manifesté ce mardi devant le Parlement marocain à Rabat, armés de poupons, pour réclamer la refonte de l'article 453 du Code Pénal qui favorise selon. Qu'est ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. Qu'est ce que la tromperie tout d'abord, L'article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque Cette forme de relations est reconnue par ce texte mais pas par le Code pénal, le Code pénal portant atteinte à la vie privée est une violation flagrante des principes onusiens adoptés par le Maroc, en termes de droits économiques, sociaux et culturels ; notre pays a le devoir d'accélérer les réformes législatives pour garantir le respect de ces droits ainsi que les libertés Maroc : un projet de réforme du code pénal divise la société Tribune. Omar Brouksy. Le texte en préparation entend prévoit de renforcer la législation sur l'adultère ou l'atteinte à.

Une des phrases qui revenait de manière constante étant : « les dispositions relatives à l'adultère ne seront plus discriminatoires à l'égard de la femme ». Fin des ragots le 12 juillet 2016 avec le vote de la loi n°2016/007 portant Code Pénal du Cameroun. Les curieux se sont alors jetés à la quête de ce précieux sésame vendu à la sauvette en pleine poste centrale pour. Au Maroc l'apparition du droit pénal « des affaires » est contemporaine à l'émergence, au XXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. Son intérêt se trouve dans l'impératif de protéger notamment l'intérêt des créanciers et des actionnaires par le législateur. La nécessité de disposer d'incriminations spécifiques a conduit ce dernier à créer des. Au Maroc, contrairement à l'Europe ou à la France, comme elle l'a montré avec les violentes empoignades autour du « mariage pour tous », l'homosexualité et les droits des homosexuels ne font pas débat. Les personnalités et intellectuels marocains sont rares à prendre la parole publiquement sur cette question

En l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 (de la convention franco-marocaine du 10 août 1981), dès lors que le droit français n'impose la présence de l'époux. Le droit pénal spécial est l'étude de l'ensemble des infractions et des peines applicables pour chacune d'elles. Le droit pénal spécial a historiquement précédé le de droit pénal général. D'un point de vue social : le droit pénal est la branche de droit qui.. trouve en cours d'exécution, elle sera remplacée de plein droit par la mesure de sûreté correspondante : notamment l'internement judiciaire prévu par les articles 16 et 21 du dahir du 15 safar 1373 (24 octobre 1953) formant code pénal marocain, et par le dahir du 5 joumada I 1352 (2

Le droit pénal spécial vient se faire aider pas la théorie du droit pénal général. Les coauteurs, donc tous les participants à la rixe, se sont rendus complices, de la scène. Même si l'auteur n'est pas identifié. Le complice encourant la même peine que l'auteur, les participants à la rixe encourront la même peine que l'auteur Étude Sur L'adultère Au Point De Vue Pénal En Droit Romain & En Droit Français.. (Français) Broché - 1 février 2012 de Joseph Loustaunau (Auteur) Voir les formats et éditions Masquer les autres formats et éditions. Prix Amazon Neuf à partir de Occasion à partir de Relié Veuillez réessayer 23,22 € 23,22 € — Broché Veuillez réessayer 27,07 € 27,07 € — Relié. Le nouveau code pénal camerounais a pénalisé l'adultère, en prévoyant en son article 361 que : (1) Est punie d'un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois ou d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à cent mille (100 000) francs, la femme mariée qui a des rapports avec un homme autre que son mari. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa ci-dessus, le mari qui a. Histoire du droit pénal au Maroc : A. Date d'entrée en vigueur du droit pénal au Maroc : Le Code pénal marocain Le Code pénal marocain est la codification. montre plus Le commissaire au compte 2954 mots | 12 pages [pic] Filière : Management de la chaine logistique et transport Rapport sur le commissaire aux comptes au Maroc Réalisé par : BELMANGUER Nisrine SOMMAIRE Introduction.

Résumé de droit Pénal Général marocain

4 LAHOUSSINE BELLOUCH, L'islam : source d'inspiration du droit marocain. 5 Constitution Marocaine, 2011, Art.3 . 2 Le statut personnel des citoyens musulmans est régi par l'interprétation locale de la charia. Les Juifs marocains ont leurs propres tribunaux rabbiniques qui gèrent les questions de statut personnel telles que le mariage ou l'héritage. La famille, fondée sur le lien. Monde Le roi gracie la journaliste marocaine l'adultère et l'avortement. Démarche sans précédent au Maroc, les signataires du manifeste proclament avoir déjà violé les lois.

Les défenseurs des droits humains se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le Parlement examine une réforme du code pénal sans grand changement dans sa version actuelle. La question des libertés individuelles a été au coeur d'un vaste débat ces dernières semaines du fait des. Les défenseurs des droits humains se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le Parlement examine une réforme du code pénal sans grand changement dans sa version actuelle. La question des libertés individuelles a été au coeur d'un vaste débat ces [

Manifestation en soutien à la journaliste marocaine Hajar Raissouni, le 2 octobre 2019 à Rabat afp.com - STRINGER Les défenseurs des droits humains se mobilisent au Maroc pour faire abroger les lois criminalisant l'adultère et l'homosexualité et pour élargir le droit à l'avortement, alors que le Parlement examine une réforme du code pénal sans gran L'affaire Hajar Raissouni, celle de la journaliste marocaine récemment poursuivie et emprisonnée pour relations sexuelles hors-mariage et avortement illégal, puis libérée suite à une grâce royale a reouvert les portes à un vaste débat qui fait rage depuis longtemps, celui de la question des libertés individuelles. Alors que les défenseurs des droits humains se sont mobilisés en.

En effet, 3 000 personnes ont été poursuivies en 2018 au Maroc pour adultère au regard des articles 491 et 492 du Code pénal. « La pénalisation de l'adultère est une violation des. Le nouveau code pénal camerounais a pénalisé l'adultère, en prévoyant en son article 361 que : (1) Est punie d'un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois ou d'une amende de. la concussion en droit pénal marocain / september 29, 2020 / Geen categorie. Voir le texte de ce dahir tel que publié par A. Knoetzer à la suite de son article, « Le nouveau Code pénal marocain », Revue marocaine de droit, 1954, p. 49 et s. L'auteur a présidé cette commission. 1En dépit de l'insuffisance des informations qu'ils contiennent, les documents écrits qui renseignent. Pénal, qui criminalisent l'adultère, sont contraires à la Constitution en raison d'une discrimination fondée sur le sexe. Résumé des faits Il s'agit d'un procès constitutionnel à l'encontre de dispositions du Code pénal dans le cadre d'un procès ordinaire. Plus précisément, l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant le Tribunal de première instance de.

Maghress : Adultère: Le dernier tabo

}, Pendant que le droit pénal spécial se consacre à la personnalisation pratique de chaque infraction, ça veut dire l'étude de ses éléments constitutifs de l'infraction et aux peines applicables. Mais ce droit pénal général et spécial ne peut être mis en œuvre que grâce à la procédure pénale qui sème en lui la vie, autrement dit c'est la procédure pénale qui donne l'occasion.

L'Assemblée nationale a finalement adopté le nouveau code pénal du Bénin, mardi 5 juin, 17 ans après avoir reçu le texte. Si la peine de mort est abolie, d'autres nouvelles dispositions. Semestre 4, droit en langue français Bonjour, Franco marocaine, je me suis mariée en 2012 au Maroc avec un marocain qui m'a rejoins en France 4 mois après. Nous n'avons jamais fait de contrat de mariage, nous avons eu 1 enfant et lui la nationalité il y a moins d'un an. Aujourd'hui il demande le divorce Tout le code pénal est à revoir En janvier, l'alinéa 2 de l'article 475 du code pénal, qui permettait à un violeur d'échapper aux poursuites en épousant sa victime, a été abrogé

L'adultère, infraction pénale. Sur le plan pénal, le délit d'adultère ne suffit pas d'une inconduite légère comme les caresses même les plus intimes. Il n'est réalisé que par des rapports sexuels complets et par les voies naturelles. L'adultère doit être volontaire, les relations sexuelles doivent être pleinement. Rabat - Un projet de modernisation du code pénal suscite un vif débat au Maroc, où l'islam est religion d'Etat, en raison du maintien voire du durcissement de sanctions sur des questions de. 490 Marocaines publient leur équivalent du « Manifeste des 343 salopes » En référence à l'article 490 du code pénal, elles assument avoir enfreint les lois « obsolètes » de leur pays sur l'adultère et l'avortement Les députés marocains ont voté ce soir en faveur d'un amendement du code pénal afin que l'auteur d'un viol ne puisse plus échapper à la prison en épousant sa victime, deux ans après un.

de chèque sans provision (Articles 540 à 546) Article 540 : Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite astucieusement l'erreur où se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actes préjudiciables. Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime [1] des comportements antisociaux — les infractions — et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine. Le droit pénal concerne ainsi le rapport entre la société et l'individu ; il est souvent opposé au droit civil, qui concerne les.

L'adultère - Yabiladi

Notre guide complet sur faux et usage de faux. Ce que dit le code pénal sur la typologie du délit. Explications et exemples d'un de nos experts sur ce sujet Au Maroc, bien que les textes constitutionnels ne mentionnent pas l'environnement, les législations se sont constituées progressivement pour répondre aux multiples atteintes et pour assurer la protection de l'environnement : pollution marine, déforestation, érosion côtière, etc. Quant au droit pénal, il est en voie de réactualisation pour prendre en compte, notamment la gestion de. Maroc : Les autorités devraient libérer l'étudiant emprisonné pour « insulte » au roi . Malgré les garanties de la constitution de 2011, certaines lois répressives s'appliquent toujour Droit pénal des sociétés au maroc. Cours Droit des sociétés. Résumé. 1) Présenter les conditions exigées pour la répartition des bénéfices ? Ø La réalisation effective du bénéfice. Ø La répartition dépend d'une décision d'assemblé générale. Ø Faut savoir la forme de l'action dont l'associé à participer Droit des socits Maroc s'approche de celui de la France concernant. Nous exerçons au Maroc avec les meilleurs avocats dans les domaines du droit pénal, droit civil, droit de succession, droit des sociétés, droit des affaires, droit du travail, les contrats, les divorces, de la vente immobilière, du droit de la famille et du dommage corporel pour l'indemnisation des victimes. MOHAMAD AL FALAWI. Dossiers. Affaires gagnées. Avocats. ADYEL LAW FIRM. Avocat.

Droit pénal, commercial... L'avocat généraliste traite tout type d'affaire (civile, pénale, commerciale...). Lorsqu'il est spécialisé, il propose ses compétences en droit de la personne, droit pénal, droit des affaires, droit immobilier... Compétences requises : Rigueur et motivation , Aisance rédactionnelle , Discrétion et charism Le cabinet d'avocats en droit pénal ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction ainsi que les victimes d'une infraction. Les spécialistes en droit pénal de notre cabinet d'avocats pénalistes à paris ont une vaste expérience professionnelle dans la défense des intérêts des personnes physiques et morales Droit pénal . Textes de droit pénal des pays arabes. Ces documents n'ont qu'une valeur indicative lorsqu'ils n'émanent pas des instances législatives officielles des pays concernés. Ils ne peuvent donc en aucun cas être utilisés à des fins juridiques ou judiciaires formelles ou informelles. Si un article ou un passage vous intéresse spécifiquement n'hésitez pas à nous. Le droit marocain est issu de la réglementation nationale, des conventions internationales ainsi que des textes adoptés par les principales organisations panafricaines suivantes dont le Maroc est membre : l'UMA : Union du Maghreb Arabe; Documentation . Les textes ci-dessous sont en libre téléchargement et régulièrement mis à jour. Pour toute suggestion ou correction, merci de nous. Code pénal marocain en arabe Code pénal marocaine pdf Cours de droi . Dans tous les cas où une condamnation à une peine accessoire ou complémentaire a été prononcée, et n'a pas encore été exécutée ou se trouve en cours d'exécution, elle sera remplacée de plein droit par la mesure de sûreté correspondante : notamment l'internement judiciaire prévu par les articles 16 et 21 du.

de droit pénal, Président de l'Association de recherches pénales européennes (ARPE). SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX Pierre COUVRAT, Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, Doyen honoraire. - Danièle MAYER, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). SECRÉTAIRE GÉNÉRAL HONORAIRE Yvonne MARX, Maître de recherche honoraire du C.N.R.S., Directeur. Droit. Université de Toulon, 2018. Français. ￿NNT: 2018TOUL0120￿. ￿tel-01976709 Maroc : un projet de réforme du code pénal divise la société Tribune. Omar Brouksy. Le texte en préparation entend prévoit de renforcer la législation sur l'adultère ou l'atteinte à. Le Code pénal marocain est la codification du droit pénal au. L'adultère étant défini en droit congolais comme une violation de la foi conjugale commise par une personne mariée qui a des relations intimes ou sexuelles avec une autre personne que son conjoint, est prévu et réprimé par deux textes à savoir le décret du 25 juin 1948 relatif à la répression de l'adultère et de la bigamie en cas de mariage civil assimilé et le décret du 5. On est donc amené à étudier la façon par laquelle le législateur pénal de 2003 a essayé de concilier la préservation des droits des personnes - qu'il s'est amplement vanté d'avoir consolidé par le biais du préambule de la loi 22-01- et la protection de l'ordre public et de l'intérêt général à travers l'analyse du degrés de respect du droit à la liberté (Titre.

Les islamistes veulent durcir au Maroc la répression contre le non-respect du jeûne et l'adultère Rabat, 4 mai 2015 (Apic) Le gouvernement marocain, dirigé par les islamistes «modérés» d'Abdelilah Benkirane, du Parti de la justice et du développement (PJD), envisage de durcir les sanctions contre le non-respect du jeûne, en public, pendant le mois de ramadan, et l'adultère S'il fallait illustrer la réforme du Code pénal en une image, ce serait celle d'un accouchement au forceps. Initiée en 2015, elle n'a toujours pas vu le jour. Le 20 septembre au plus tard. c) Le droit pénal Si le droit pénal marocain est d'inspiration française, les dispositions pénales musulmanes ne s'appliquent pas au Maroc comme c'est le cas dans certains pays musulmans, néanmoins, certaines dispositions du code pénal sont manifestement influencées par le droit musulman. Si l'apostat n'encourt pas la peine de mort en application du droit musulman, il faut

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